Résiliation d'un contrat de fourniture de gaz

Sujet vu 2907 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 11:42
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


toutoune64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 16/11/2012 à 11:42
1 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour,
je prends le commandement d'une brigade de Gendarmerie et je souhaite changer de fournisseur de gaz car l'actuel applique des tarifs exorbitants. Cependant, j'ai retrouvé le contrat initial qui date du 11-10-1976 et qui fixe la durée du contrat à 10 ans avec tacite reconduction par périodes successives de 10 ans.
Cette clause me parait abusive quand à sa durée.
Un fournisseur de gaz concurrent me dit qu'elle l'est et qu'il existe une jurisprudence.
Quelqu'un serait-il au courant ?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/11/2012 à 19:06
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Il semble réellement qu'elle le soit, ce qui ne signifie pas qu'elle l'était en 1975.

Vous pouvez consulter les avis de la Commission des Clauses abusives sur le site www.clauses-abusives.fr

Cordialement


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