Remboursement d'un service non fourni

Sujet vu 3099 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/12 à 21:18
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


sarah, Nord, Posté le 19/06/2012 à 21:18
1 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,
j'ai loué en 02/2012 à planete holidays un camping car que je dois récupérer à leur agence de st marcellin (alpes ) . j'ai payé en plusieurs fois et une fois le dernier paiement effectué (le 05/06/12) , j'ai eu un appel me disant que le véhicule n'est plus disponible et qu'ils ont trouvé une solution : un camping car identique à nancy . nous avons refusé cette solution et demandont un remboursement mais depuis la personne en ligne nous dit que l'on va nous rappeller , qu'elle ne gère plus ect .... dans le contrat de location , il est précisé : "en cas de force majeur (accident ou autre) ne permettant de livrer le véhicule à la date et à l'heure pévue, le loueur pourra proposer un autre véhicule (suivant disponibilité) ou purement et simplement rembourser les sommes déjà versées par le locataire si aucun véhicule n'est disponible " . j'ai envoyé différents mails avec mon RIB mais toujours pas de remboursement . pouvez vous me dire quel recours j'ai ? je vous remercie pour votre réponse . cordalement , axelle goethals

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pat76, Paris, Posté le 20/06/2012 à 18:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ce n'est pas des mails qu'il faut envoyer, mais une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre loueur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous rembourser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, le montant total des sommes versées par avance pour un service dont vous n'avez pu bénéficier suite à une défaillance du loueur.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le dalai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous ajoutez que vous allez informer les services de la répression des fraudes de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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