"formule liberté" : un seul mode de paiement / clause abusive ?

Sujet vu 1128 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/12 à 13:38
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Axel4, Tarn, Posté le 12/02/2012 à 13:38
2 message(s), Inscription le 12/02/2012
Bonjour,

Je souhaite fréquenter un centre de remise en forme.

Cette société me propose 2 types d'adhésion :
- "formule Privilège" : une formule avec engagement sur 18 mois (plusieurs modes de règlements possibles)
- "formule carte liberté" : une formule sans engagement de durée (mais un seul mode de règlement : le prélèvement bancaire)

Je ne suis intéressée que par la formule sans engagement de durée. Cependant, je souhaite régler par chèque uniquement.

Peut on considérer que le seul mode de règlement proposé constitue une clause abusive ?

Au travers de mes recherches je trouve l'article L.132-1 du Code de la consommation et la recommandation 03-01 du 31 janvier 2003 (point 24) de la Commission des clauses abusives. Toutefois, peut on considérer la formule "carte liberté" (pas d'engagement de durée) est un contrat ?

D'avance je vous remercie pour votre aide,

Cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 12/02/2012 à 17:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez même payer en espèce si la somme est inférieure à 3000 euros et le responsable du club de pourra pas refuser.

C'est une clause abusive que de n'accepter que un seul mode de paiement.

Par contre, si la somme est inférieure à 3000 euros, le responsable du club n'est pas tenu d'accepter un paiement par chèque.

Vous pouvez également demander à effectuer un virement à date fixe.

Cette clause est pour obliger les clients à prendre la formule privilège qui doit être plus élevée puisque prévue sur une durée de 18 mois.

Avant de signez quoi que ce soit, demandez à ce que l'on vous remette un document concernant les conditions d'ahésion pour l'étudier en toute tranquillité.

En cas de refus de la part du club, prévenez les services de la répression des fraudes.

Mais ne signez aucun contrat si il y a une obligation de prélèvement comme unique paiement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Axel4, Tarn, Posté le 12/02/2012 à 18:32
2 message(s), Inscription le 12/02/2012
Merci pour cette réponse !

Bonne soirée


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