Procedure pour abus de confiancesde mon frere handicape mental

Sujet vu 1009 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/10 à 19:28
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


joelle, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/12/2010 à 19:28
1 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,
mon frere handicape a fait une donnation de ca maison a sa femme de menage je me suis apercu lors du decees de mon frere actuellement nous somme en proces pour abus de confiance car mon frere handicape mental le juge na pas encore donner de reponse dernierement je me suis apercu que il yavait des travaux en cours a vec permis de construction accepter je voudrais savoir si elle a le droit du moment que nous sommes en procedure merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 20/12/2010 à 19:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Votre frère était handicapé mental et il n'était pas mis sous tutelle ou curatelle ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

joelle, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/12/2010 à 20:05
1 message(s), Inscription le 20/12/2010
non helas n avait promis a mes parent puis mon frere il aurai pas suporter

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/12/2010 à 21:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la famille ne considère pas que la personne a besoin d'une tutelle ou d'une curatelle, et que la personne se débrouille seule, le juge risque de suivre, surtout qu'il n'est plus possible de faire des expertises.

Quant aux travaux, s'il y a eu transfert de propriété, elle est propriétaire donc fait ce qu'elle veut. Elle a du payer un max en droit de donation (60% de la valeur de la maison) sauf si c'est votre frère qui a payé (vérifiez)

joelle, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/12/2010 à 21:47
1 message(s), Inscription le 20/12/2010
merci de votre reponse cest mon frere qui as payer l appartement a ete sous evaluer et jen passe donc j espere que le juge va se pronencer repidement pour pouvoir j espere arreter ces travaux

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 00:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc votre frère avait suffisamment de réflexion, d'indépendance pour acheter un logement et pour le payer. Dans ces conditions, on peut penser qu'il avait la faculté de donner ce bien à qui il voulait.

Même en cas de décision en votre faveur, elle pourra faire appel. ça fait combien de temps que vous avez eu l'audience, quel tribunal avez-vous saisi ?

joelle, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/12/2010 à 09:15
1 message(s), Inscription le 21/12/2010
depuis deux deux an avec tout le dossier medical donc des preuve a draguignan pas encore de decision du juges cetait mes parent qui lui avait acheter il etai a peu pres bien apres un avc tout cest empirer non breuse preuve cette dame cest servie de son compte aussi pour ses affaire personnelle jai les preuve maeci de navoir repondu

chris_ldv, Paris, Posté le 21/12/2010 à 10:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre frère n'était pas un majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) donc il est présumé avoir été libre et responsable de ses actes, y compris les actes de dispositions tels qu'une donation (de son vivant) ou un leg (à son décès).

Vous pouvez contester sa décision judiciairement, mais il vous appartient alors de prouver l'aliénation mentale de votre frère décédé, ou la contrainte exercée sur lui, ce qui risque d'être, en pratique, très compliqué, pour ne pas dire impossible.

A moins de disposer de preuve très solides d'éventuelles infractions commises par la bénéficiaire vous n'avez, à mon avis, aucune chance d'obtenir gain de cause.

Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]