Que prévois la lois sur les avoirs en magasin

Sujet vu 14012 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 19:17
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Maddy, Posté le 29/07/2008 à 19:17
2 message(s), Inscription le 29/07/2008
Bonjour ,

Pourriez vous me donner la référence du texte de loi qui stipule que les magasins n'ont pas le droit de nous imposer de prendre un avoir , dans le cadre d'un remboursement d'un produit acheté.

Merci pour votre réponse
Maddy

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coolover, Posté le 31/07/2008 à 22:30
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Maddy,

Je vais te décevoir car... il n'y a pas de texte qui prévoit que l'avoir est interdit !
En fait, c'est tout simplement que la loi prévoit que si le bien acheté présente un défaut ou un vice caché (et uniquement dans ce cas), l'acheteur peut demander l'annulation de la vente (Art. 1644, cciv) ou demander l'échange ou la réparation (Art. L211-9 et L211-10, code de la consommation).

La loi ne prévoit donc pas que le vendeur puisse imposer un avoir à la place d'un remboursement, et c'est ce qui fait que juridiquement on peut refuser un avoir et préférer un remboursement !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Maddy, Posté le 01/08/2008 à 21:12
2 message(s), Inscription le 29/07/2008
Merci pour votre précieuse et votre réponse , je suis satisfaite de cette réponse et vous en remerci

Bonne continuation

Maddy

dtrain, Hérault, Posté le 18/11/2010 à 10:29
4 message(s), Inscription le 17/11/2010
si lavoir a deja été effectué est-il possible de lannuler et de demander un remboursement?

coolover, Posté le 18/11/2010 à 16:13
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Ca dépend un peu de ce que tu appelles "déjà effectué".

Si le prestataire concerné a juste envoyé un avoir et que rien n'a été signé, il peut toujours lui être répondu que tu refuses l'avoir et que tu souhaites un remboursement.

Si en revanche tu as déjà utilisé l'avoir ou que tu as signé un document renonçant à demander autre chose que l'avoir, alors tu ne peux plus demander le remboursement.


Comme indiqué, une entreprise ne peut aps imposer un avoir. Mais une fois que l'avoir a été accepté par le client, il ne peut plus ensuite demander autre chose !

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G.Andre, Posté le 22/02/2013 à 18:06
2 message(s), Inscription le 22/02/2013
bonjour
Pour une panne de la pompe a injection(prix du neuf:1000 euros.J'en ai trouve une dans une casse automobile a 250 euros.Le garagiste specialiste BOSCH
l'a installee et le vehicule n'a jamais demarre ce garagiste en a trouve une au meme prix que la casse et le vehicule a bien demarre.J'ai ramene la piece defectueuse a la casse et le vendeur ne veut pas me rembourser et il m'a fait un avoir que j'ai conteste
et il m'a dit que c'etait comme ça.
Or d'apres ce que je viens de lire:il a tout faux.
Merci pour votre precieux renseignement et des Lundi je lui saute a la gorge. Amities a tous. Andre

AURELIA PARADIS, Posté le 25/11/2015 à 12:58
1 message(s), Inscription le 25/11/2015
COMBIEN DE TEMPS UN AVOIR EST IL VALABLE?
merci de me donner le texte de loi

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2015 à 13:11
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Aurelia Paradis,
Il faudrait détailler un peu plus votre question, un avoir dans quel type de situation ?


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