Payement forfaits scolarité dans l'enseignement privé

Sujet vu 1394 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/13 à 19:42
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


bjl39, Jura, Posté le 13/03/2013 à 19:42
1 message(s), Inscription le 13/03/2013
bonjour
en 2012,mon fils s'était inscrit dans une école privée pour coiffure et esthétique.le contrat stipulait qu'il devait régler la totalité des frais de scolarité pour l'année.ayant démissionné en novembre 2012,il a été sommé de payer le solde de l'année.selon un arrêté du 13/12/2012(n°11-27766) de la cour de cassation,l'école ne peut donc pas exiger le payement des frais annuels.peut-on,exiger que cette école nous rembourse les 2 derniers trimestres?merci.

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