Paiement par prélèvement bancaire automatique

Sujet vu 1090 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/10 à 20:44
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Adrien, Paris, Posté le 19/09/2010 à 20:44
1 message(s), Inscription le 19/09/2010
Bonjour,

Une société (par ex. Club Med Gym) a-t-elle le droit d'imposer le paiement d'une prestation annuelle par un prélèvement bancaire mensuel automatique (et donc de demander à son client un R.I.B. et une autorisation de prélèvement mensuel)?

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