Ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 (assoc syndic des propriéta

Sujet vu 2176 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/12 à 15:06
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


ROBIN, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/03/2012 à 15:06
1 message(s), Inscription le 15/03/2012
Objet : Association des Arrosants de GRANS (13450 - Bouches du Rhône)
Bonjour,

Propriétaire d'une parcelle, objet de notre résidence principale, depuis 1984, nous venons de recevoir et de découvrir, 28 ans après notre arrivée dans ce lieu, qu'elle fait partie d'un périmètre défini depuis 1950. Malgré la construction d'un lotissement en 1980 non raccordé aux canaux d'irrigation, notre parcelle n'a pas été retirée du périmètre. Nous n'avons jamais eu l'eau du canal Plusieurs constats :
1) Aucune information sur l'existence d'un périmètre des canaux d'arrosage lors de l'achat du terrain, ni par le vendeur, ni par le notaire, ni par le service d'urbanisme de la mairie, ni par ce syndicat.
2) Aucune information ni sollicitation, sur une quelconque redevance à payer depuis 28 ans.
3) Nous venons de recevoir ces derniers jours, pour la première fois, une note d'information et une convocation à une assemblée générale.
4) Le Président de ce syndicat nous informe que nous allons être taxés sans aucun recours juridique possible. Il ajoute, que tous ceux qui s'y sont essayés ont été déboutés. Il affirme qu'il n'est pas possible d'être retiré du périmètre.
5) Le service des impôts chargé du recouvrement de cette taxe, bien que prévenu par nos soins, hier, de certaines anomalies pour ne pas dire abus de pouvoir, nous dit que tout est légal . Comment obtenir la sortie de cette situation absurde (on devrait payer un service et un bien que nous n'avons pas) et du périmètre ? Merci de votre aide. Respectueusement

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mahesh, Drôme, Posté le 30/08/2013 à 17:33
1 message(s), Inscription le 30/08/2013
message pour Robin,datant de mars 2012, que je viens de découvrir. J'ai un problème ressemblant très fort au sien, et je voudrais savoir comment cela a pu s'arranger. Personnellement, je suis au tribunal administratif depuis un an. Merci


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