Montant minimum pour une commande

Sujet vu 1670 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 17:14
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


mariela, Var, Posté le 12/02/2010 à 17:14
2 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,

Un site Internet de vente en ligne fixe un montant minimum d'achats (indépendamment du mode de règlement). En a-t-il le droit et si non, comment peut-on le contraindre à respecter la loi ?

Merci !

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frog, Posté le 12/02/2010 à 17:36
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Si c'est une société française qui est derrière, tu peux adresser un courrier à la DGCCRF pour qu'elle prenne les choses en main. Avec moins de chances de succès, tu peux attirer l'attention de la société sur ses obligations légales :

Citation :
Article L122-1 du Code de la consommation

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

[...]


__________________________
Universität Potsdam.

mariela, Var, Posté le 12/02/2010 à 18:02
2 message(s), Inscription le 12/02/2010
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et pour cette citation dont je vais essayer de faire bon usage ! Il s'agit effectivement d'une société française. Il est toujours surprenant de constater à quel point les commerçants, selon leur propre convenance, font fi des règles les plus élémentaires régissant leur activité.


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