Litige avec ma salle de gym

Sujet vu 2222 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/08 à 11:20
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


thred, Posté le 21/08/2008 à 11:20
5 message(s), Inscription le 21/08/2008
j'etais inscrite à ma salle de gym jusqu'au 30 juin , or, un accident, le 2 mars, m'a empeché de faire de la gym
pour recupérer les 4 mois, le propriétaire de la salle veut que je me reinscrive au moins 3 mois ! je ne suis meme pas sure de pouvoir refaire du sport !
a t'il le droit? je precise qu'il n'y a pas de contrat ecrit , tout est informatisé ......merci

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coolover, Posté le 21/08/2008 à 12:44
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour thred.

Sur un plan juridique, si un accident à entraîné une impossibilité médicale de pouvoir utiliser la salle de gym (il faut que tu aies des preuve en ce sens, notamment un certificat médical), alors cela peut constituer un cas de force majeure, te permettant de demander remboursement des derniers mois (Arrêet de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation, 14/04/2006).

Tente un courrier recommandé à ta salle de gym pour renégocier le remboursement :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

thred, Posté le 21/08/2008 à 12:51
5 message(s), Inscription le 21/08/2008
merci de la reponse
au cas ou je peux reprendre le sport, ai je le droit de demander à ce qu'il me reporte ces 4 mois ?

coolover, Posté le 22/08/2008 à 07:08
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Tu as le droit de lui demander oui. Et il a le droit de te le refuser :)
Juridiquement, un cas de force majeure met fin au contrat, ce qui signifie remboursement de ce que tu n'as pas pu consommer.

Maintenant, peut être qu'il préfèrera reporter plutôt que de rembourser :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

thred, Posté le 22/08/2008 à 09:35
5 message(s), Inscription le 21/08/2008
merci !!!


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