Imposer reglement par prelevement

Sujet vu 812 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 13:54
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


alm1412, Posté le 19/03/2008 à 13:54
1 message(s), Inscription le 19/03/2008
bonjour

la societe noos à laquelle je suis abonnée depuis 2003, et rachetee par numéricable, m impose à partir du mois de mai 2008, de regler mon abonnement mensuel par prelevement, faute de quoi je serai facturee tous les mois de 2 euros de frais de gestion supplemetaires.

quand j ai signe mon contrat aucune clause, ne le stipulait, et cette condition appartait dans leurs conditions generales depuis 2006

est ce legal

quels sont mes recours

merci de votre reponse

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