Frais imposer suite au changement de paiement

Sujet vu 781 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/09 à 19:20
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


pinok, Seine-et-Marne, Posté le 25/08/2009 à 19:20
6 message(s), Inscription le 25/08/2009
Bonjour,
ma question est de savoir si Free a le droit de m'imposer des frais de 400E
suite a mon désire de changement de paiement. car sur leurs site il est facturer 4E et dit cela " Attention : Le changement de votre moyen de payement implique un dépôt de garantie de 400 Euros qui vous sera immédiatement facturé, ainsi que des frais de traitement et de gestion de 4 Euros mensuels."
est-ce légal?
pour toutes explications; l'année dernière j'ai refusé le paiement par prélèvement de Free
suite à des frais d'un soit disant abonnement a " mcafee " que je n'ai jamais souscrit
et me prélevait des frais de 4,99 E j'ai donc fais la demande de remboursement
et l'annulation d'un service non souhaité et souscrit. en réponse je n'ai eu de leurs part
une obligation de payer la somme de 400E en prime de caution que je refuse bien sur.
maintenant il mon mit en gros et en demeure sur mon interface le paiement,
pourtant je règle régulièrement par chèque, car je ne peut le faire en CB
par le biai de mon interface Free suivant le renseignement pris ce jour
( mais j'en suis pas sur )et suivant l'art L.132-1 du code de la consommation
il serait interdit et constituerai un abus de clauses abusives.
je vous demande votre avis et pourquoi pas des directives

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