Fédération sportive - obligation d'achat de revue

Sujet vu 1293 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/12 à 12:41
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


DRIOL, Marne, Posté le 15/12/2012 à 12:41
1 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour,

Au moment du renouvellement de ma licence-assurance 2013 mon club m’oblige de souscrire à l’abonnement de la revue fédérale moyennant 6€ de plus.

Suivant Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.
Ceci est-il assimilé à un cas de vente forcée ou abusive ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 18:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Vous n'avez aucune obligation de souscrire à la volonté du club.

Dites au président du club que vous allez avant de signer consulter les services de la répression des fraudes afin de savoir si cela est bien légal de vous obliger à souscrire un abonnement que vous ne désirez pas.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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