Dénonciation d'un contrat

Sujet vu 1344 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/12 à 16:42
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Zeinz, Val-d'Oise, Posté le 13/12/2012 à 16:42
1 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

Je suis abonnée à CanalSat et depuis quelques mois, le tarif a augmenté et est passé à 70€ par mois.
La date anniversaire étant passée, je demande à résilier mon contrat en décembre car je ne peux plus me permettre cette dépense mensuelle désormais...

Le conseiller prend note de ma demande et je reçois aujourd'hui un mail qui m'indique que mon contrat prendra fin le 30 novembre prochain, en 2013, 2ème date anniversaire du contrat et que je suis redevable de toutes les mensualités d'ici là.

Est-ce légal d'imposer un tel délai de résiliation (12 mois) à un consommateur ?
Je trouve cela totalement insensé et j'ajouterai qu'ils osent mettre à la fin de leur mail de réponse "Espace client CanalSat : vous permet de consulter ou modifier votre abonnement selon vos envies, 7j/7 et 24h/24"...

Le contrat peut-il être dénoncé ?

Merci par avance de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/12/2012 à 19:54
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce type de contrat ne peut se résilier qu'à la date anniversaire avec le préavis qui va bien.
Or, vous dites vous-même avoir envoyé votre lettre de résiliation hors délai.
Il est donc parfaitement normal que votre résiliation soit prise en compte pour le prochain anniversaire.


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