Demande de dommages et interets de la part de france loisirs

Sujet vu 1212 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/10 à 02:33
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Madduck, Essonne, Posté le 27/03/2010 à 02:33
1 message(s), Inscription le 27/03/2010
Bonjour,

Dans les conditions générales de ventes de France Loisirs il est écrit :
"des dommages-intérêts pourront vous être réclamés à titre de clause pénale et seront dus à la première demande (art. 1229 du Code Civil). Au 01/01/2008, ces dommages-intérêts sont de 9,10€. "

Est-ce une clause abusive de leur part, je pensais qu'il fallait un jugement pour que des dommages et interets soient réclamés ?

Cordialement
Madduck

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