Contrat de location tacite reconduction

Sujet vu 1772 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 11:33
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


bougeard, Posté le 17/01/2008 à 11:33
1 message(s), Inscription le 17/01/2008
J'ai souscript pour notre entreprise un contrat de location sur une machine à affranchire de 4 ans sur un matériel le 21.11.2001.
Il s'est reconduit de façon tacite.
Ai-je l'obligation d'attendre novembre 2009 pour le dénoncer ou puis-je selon une loi de juillet 2005 le dénoncer dès novembre 2008, loi qui ramène la tacite reconduction à seulement un an?
Merci de vos conseils!!

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