Contrat location matériel et obligations

Sujet vu 3060 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 16:00
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


apouzols, Rhône, Posté le 26/03/2009 à 16:00
1 message(s), Inscription le 26/03/2009
Bonjour,

Je pose ici ma question suite à un différent avec un fournisseur.

Voila, je représente une société d'ingénierie qui loue un matériel de reproduction (copieur) à une société X, cette société étant géographiquement éloignée sous-traite la maintenance a une société Y.
Sauf que la société X n'as pas payé la société Y depuis Novembre 2008 et donc la société Y ne veut plus intervenir pour réparer notre matériel.
D'un coté nous nous payons la société X, mais n'avons aucune prestation de maintenance. (matériel en panne)
Impossible de les faires bouger ???

Dans une clause du contrat je cite :
"En revanche, il n'aura aucun droit à aucune réduction de loyer ou indemnité quelconque si l'équipement se trouve temporairement hors d'état d'utilisation, notamment en cas de panne, entretien ou réparation"

Sommes nous en droit de demander une rupture de contrat pour clauses abusives ?
(les clauses relatant de la résiliations sont aussi très floues)

Merci de votre attention

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ravenhs, Eure, Posté le 26/03/2009 à 19:51
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

J'ai un doute vous avez signé pour 2 prestations avec la société x : location de matériel + maintenance ? je me place dans ce cas là.


Si vous êtes une entreprise, vous êtes considéré comme professionnel et donc vous ne pouvez pas invoquer les règles de droit de la consommation. Dès lors, la législation sur les clauses abusives ne s'appliquent pas dans votre cas.


Toutefois si les manquements de votre cocontractant sont suffisamment graves vous pouvez faire jouer l'exception d'inexécution et informer cette société que vous ne paierez pas tant qu'en contrepartie elle n'exécutera pas ses obligations.
Il faut que les manquements soient suffisamment graves, cela serait le cas par exemple si le matériel fourni ne fonctionne pas du tout car la maintenance n'est plus assurée.

Pour paralyser cette fameuse clause, vous pourriez indiquer qu'elle est contraire à l'obligation essentielle du contrat est que donc elle doit être réputée non écrite ( article 1131 du Code civil + jurisprudence sous l'article ).

Une autre possibilité consiste à demander la résolution judiciaire du contrat en raison de l'inexécution par votre cocontractant de ses obligations.

Pizeez26, Drôme, Posté le 01/08/2009 à 17:19
1 message(s), Inscription le 01/08/2009
Je ne suis que toubib mais ta plainte est fondée et trouve réponse dans le code civil à l'article 1628 :
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

-- > si tu vas au juge avec çà t'es bon.

ravenhs, Eure, Posté le 01/08/2009 à 19:05
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Toubib je sais pas, juriste c'est sûr que non : citer un article sur le droit de la vente pour un problème de contrat de prestation de services ...

C'est pas le tout d'acheter un beau code, encore faut-il savoir s'en servir.


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