Comment mettre fin à un contrat de 48 mois avec star web

Sujet vu 2633 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 16:54
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


pac, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/02/2012 à 16:54
1 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,
j'ai trouvé plusieurs plaintes et questions concernant cette société qui vend des engagements de 48 mois en faisant quasiment rien sur des pseudo sites internet sur lesquels il faut quasiment tout faire soi même. Autre chose, les prélèvements opérés sur comptes bancaires le sont par LOCAL 3 qui a été liquidée le 22 02 2009. J'ai un contrat signé avec Star Web le 20 10 09....! sont ce des escrocs? merci pour votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 02/02/2012 à 18:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez les coordonnées de STAR WEB.

Adresse et n° de siret par exemple.

Vous pouvez les communiquer au forum cela permettra d'effectuer quelques recherches et de lire les conditions générales afin de vérifier si il n'ya pas des clauses abusives.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

laverie83, Posté le 17/04/2012 à 15:47
4 message(s), Inscription le 17/04/2012
Je colle le message de bienheureux :


Si vous résiliez vos contrats télésurveillance avant la date prévue, Locam, Parfip et autres Grenke vous envoient un courrier disant OK mais vous nous devez une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non échus majoré de 10 %.
C'est cette clause que le juge estime abusive en application de la Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance.
http://www.clauses-abusives.fr/recom/97r01.htm
On peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
ATTENTION
J'ai lu d'autres affaires similaires où l'argument des clauses abusives n'avait pas été utilisé par les plaignants entrainant ainsi leur condamnation car les juges statuent en fonction des arguments qu'on leur présente.

Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
et là vous trouverez dans la jurisprudence pour clauses abusives :
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 05/12758
Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2006, 04/03266
Cette jurisprudence marche pour les particuliers et AUSSI pour les entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) à condition que la prestation pour laquelle vous avez contracté soit distincte de votre activité professionnelle.
Exemple :Si on vous refile un truc monétique et que vous êtes commerçant, vous serez débouté et obligé de payer.

Allez voir une association de consommateurs (UFC que choisir, CLCV), ils vous aideront efficacement pour résilier votre contrat en échange de votre adhésion.

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2012 à 03:11
66 message(s), Inscription le 10/07/2009
merci laverie83, mais les sites web c'est un autre problème :

Attaquer pour dol est difficile si vous n’avez pas de témoin pour dénoncer ces pratiques frauduleuses.
Il est donc important pour les victimes de s’associer et de prendre le même avocat.

Voir cet arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
Société Cortix et SAS Parfip
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies »
Source :
http://www.haas-avocats.com/contrats/ventes-one-shot-tourmente-judiciaire/

Voir aussi la page de ce cabinet d’avocats concernant Locam :
http://minilien.fr/a0mp82

Autre avocat concernant Parfip sur le thème de l'indivisibilité des contrats :
http://cabinet-ponos.com/actualites_cabinet_avocat.php
Voir aussi un arrêt du 21 janvier 2010 rendu par la Cour d’appel de Versailles:
http://www.opticien-presse.com/news/news_details.php?rubnewsid=2810


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