Clause de domiciliation des revenus dans un contrat de prêt immob

Sujet vu 3787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 11:02
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Vincent75011, Posté le 15/04/2008 à 11:02
1 message(s), Inscription le 15/04/2008
Bonjour,

J'ai signé il y a deux ans un contrat de prêt immobilier au CIC. Dans ce contrat figurait la clause suivante :

"Sauf dispense préalable consentie par la banque, l'emprunteur s'engage irrévocablement à faire verser ses revenus à un compte ouvert sur les livres de la dite banque, et ce tant que l'intégralité des sommes dues au titre du présent concours, n'aura pas été remboursée."

J'ai lu que cette clause de domiciliation dans les contrats d'emprunts était abusive (jugement du 17/12/2000 de la cour d'appel de Rennes).

Mais ayant signé le contrat (je ne savais pas à l'époque que cette clause était abusive) puis-je maintenant contester la clause et changer la domiciliation de mes revenus pour aller dans une autre banque ?

Merci

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gloran, Posté le 15/04/2008 à 12:00
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Une clause abusive, et jugée comme telle par les tribunaux (il ne suffit pas que la commission des clauses abusives s'en empare) est réputée non écrite.

Le problème est de savoir si vous n'avez pas, par derrière, une majoration de votre taux d'intérêts si vous ne vous conformez pas à cette demande. C'est le cas par exemple avec les (ou certains) prêts de l'UCB filiale de BNP, qui impose la domiciliation chez BNP mais consent en contre-partie un taux diminué de 0,5%, qui reste souvent invisible puisque seul le taux final est présenté (j'ai fait la domiciliation après avoir reçu un rappel à l'ordre plus d'un an après, sans préjudice).

Si vous n'avez rien de tout ça, envoyez un recommandé AR à la banque indiquant le jugement concerné et laissez venir.

Toutes les banques font malheureusement ça. Or, on peut acheter (si on en a les moyens) plus d'immobilier et donc avoir plus de prêts en route que de salaires différents à domicilier : c'est vraiment pas pratique ces clauses :)


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