Clause abusive /contrat d'assurance individuelle accident
| isobelle Nouveau membre Inscrit : 22/07/2010 Messages : 1 |
Vu 946 fois Indre, Le 22/07/2010 11:23 |
| Bonjour,
Je voudrais connaître la définition légale de la clause abusive en matière de contrat d'assurance individuelle accident.Il s'agit d'un accident du travail pour un agriculteur. _"La moitié de l'indemnité journalière vous est versée lorsque vous pouvez reprendre partiellement votre travail ou avez recouvré, dans une mesyre quelconque, la faculté de diriger ou de surveiller votre commerce, votre société ou votre exploitation." A moins de se faire emputer des deux jambes cette clause est valable dès le lendemain d'une opération chirurgicale. MERCI de votre éventuelle réponse isobelle |
Classement : Droit de la consommation > Clauses abusives
Classement : Droit des assurances > Litiges
Classement : Droit des assurances > Reglement des sinistres
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 1960 |
Pas-de-Calais, Le 22/07/2010 12:05 |
| Bonjour,
Il s'agit d'une clause contractuelle mais à mon sens ne faisant pas partie des clauses abusives. Citation :
A moins de se faire emputer des deux jambes cette clause est valable dès le lendemain d'une opération chirurgicale Si je me réfère à votre exemple, même amputé des 2 jambes, le lendemain de la sortie d'hôpital vous pourriez quand même diriger votre entreprise Les indemnités sont versées intégralement selon les certificats médicaux. S'ils autorisent (ou rapport d'un expert) une reprise partielle d'activité ces indemnités seront réduites. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
PAGE : [ 1 ]
