Loi chatel 3 et resiliation chez phone house : clauses abusives?

Sujet vu 1667 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 06:17
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Michel Fleuve, Rhône, Posté le 04/01/2010 à 06:17
1 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,

La loi Chatel 3 permet de resilier un contrat d'abonnement mobile de + de 12 mois avec un operateur en reduisant les frais de resiliation.

Cependant, sur ma facture il est ecrit (et le vendeur s'est bien gardé de me le dire) :
"suite a une recrudescence des fraudes, en cas de resiliation anticipee de votre ligne, vous serez redevable envers The Phone House de la valeur du mobile sans abonnement".

D'une part, je suis engagé sur 12 mois, donc je ne pourrais jamais "frauder" en utilisant la loi Chatel (depuis quand faire appliquer la loi est une fraude???). D'autre part, j'ai deja payé une partie de ce mobile a l'achat.

Est-ce que ce type de clause est légal? Si non, est-elle nulle? Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/01/2010 à 09:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
DGCCRF DU RHONE
Immeuble Aurealys
192, Avenue Thiers
69457 LYON Cedex 06
Tél. 04 78 65 55 55

Bonjour, prenez contact avec la Dgccrf à Lyon, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la consommation, ils vous renseigneront efficacement sur la validité des clauses contractuelles de cet operateur telephonique, bonne année 2010 à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Michel Fleuve_, Rhône, Posté le 04/01/2010 à 13:06
1 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,

Je vais faire ça de ce pas. Merci pour votre réponse.


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