Annulation de contrat avant 7 jours

Sujet vu 1340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/07 à 12:43
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


point_old, Posté le 23/09/2007 à 12:43
1 message(s), Inscription le 23/09/2007
Bonjour,

Je suis inscrit dans une agence immobilière un peu particulière:

Vous payez 185 euros et vous avez accès à un fichier d'annonce de particuliers dans l'immobilier.

Je souhaiterais annuler le contrat dans un délai de 7 jours à la date de la signature mais l'agence m'a dit que c'était de la vente au comptoir.

de plus en relisant le contrat il y a une clause qui dit:
Le présent contrat n'est soumis à aucune disposition législative ou règlementaire imposant une quelconque faculté de rétraction.


N'est pas une clause abusive, quel recours ai-je pour annuler le contrat et être remboursé?

Merci pour vos conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]