Annulation de commande apres les 7 jours legal

Sujet vu 1006 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/10 à 13:53
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


alcolea, Yvelines, Posté le 06/02/2010 à 13:53
1 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

quel sont les penalites si l'on veux annuler une vente apres les 7 jours de retractation legal prevu par la loi

MERCI

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]