Cdd et non versement de la prime de précarité

Sujet vu 1080 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/10 à 13:47
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


claire, Drôme, Posté le 11/09/2010 à 13:47
2 message(s), Inscription le 11/09/2010
Bonjour,
Je viens de recevoir mon futur contrat de travail et mon employeur y a ajouté la
clause suivante:
"Ce contrat est conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et à ce titre ne donne pas droit à l’indemnité de précarité."
Il s'agit d'un CDD de 7 semaines pour "accroissement temporaire d'activité".
Après quelques recherches sur Internet, je m'aperçois que la prime de précarité n'est pas versée à des conditions bien spécifiques (contrats aidés, rupture de contrat, etc.)
Dans quelles mesures, cette clause au contrat est-elle légale?
Merci d'avance pour vos réponses,
Claire

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laureline691, Posté le 11/09/2010 à 17:09
58 message(s), Inscription le 23/08/2010
Il faut vérifier si le contrat est bien aidé .

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Cornil, Hérault, Posté le 12/09/2010 à 00:32
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Claire
A mon avis un contrat CDD de 7 semaines avec motif "accroissement temporaire d'activité" (CT L1242-2 3°) ne peut en aucun cas être un contrat aidé par l'Etat au titre de la politique de l''emploi (CT L1242-3 1°).
Ce sont des cas distincts, et de toute façon aucun contrat aidé par l'Etat n'est possible pour une durée aussi courte.
La prime de précarité est donc due selon moi et cette clause est nulle et non avenue.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

claire, Drôme, Posté le 13/09/2010 à 13:50
2 message(s), Inscription le 11/09/2010
En effet, cette clause est nulle. Il s'agissait d'une erreur dans la rédaction du contrat!
Merci pour vos réponses,
Claire


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