Validité de clause d'exlusivité

Sujet vu 380 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/09 à 16:49
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


MarieBarbier83, Rhône, Posté le 13/05/2009 à 16:49
1 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour

Mon contrat de travail possède une clause d'exclusivité, je suis ingénieur concepteur développeur en informatique pour une SSII .

Pour etre valide cette clause doit :

- être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective,
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
- être proportionnée au but recherché.

Comment puis-je déterminer si elle est bien
indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
justifiée par la nature de la tâche à proportionnée au but recherché.

si ce n'est pas le quel (qu'elle n'est pas valide), dans ce cas suis-je bien protégé de toute sanction (licenciement pour faute grave) en cas de non respect de celle-ci?

Sincèrement,

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