CDD, non transmis dans les 2 jours

Sujet vu 1065 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/13 à 02:22
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


JuliaG, Rhône, Posté le 22/06/2013 à 02:22
5 message(s), Inscription le 05/04/2013
Bonjour, j'aurai besoin d'être éclairée car j'ai commencé à travailler depuis le 4 juin 2013 selon un CDD. Or, nous sommes le 22 juin et mon contrat ne m'a toujours pas été transmis malgré de nombreuses relances que j'ai pu adresser à mon employeur.

Je voudrai savoir ce que je peux faire et surtout si j'aurai intérêt à jouer de la reconversion du CDD en CDI sachant que je ne compte pas prolonger ce travail après septembre car je pars à l'étranger.

Merci d'avance pour votre aide

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DSO, Somme, Posté le 22/06/2013 à 08:11
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Julia,

D'un point d vue juridique, sans contrat de travail écrit, vous êtes réputée être en CDI.

Si vous ne voulez pas vous retrouver en CDI, vous pouvez adresser un courrier RAR à l'employeur pour rappeler vos conditions d'embauche. Cela pourra servir au cas ou...

Cordialement,
DSO

JuliaG, Rhône, Posté le 22/06/2013 à 12:01
5 message(s), Inscription le 05/04/2013
Merci beaucoup pour votre réponse,
Donc au final vous pensez que je n'ai pas plus d'intérêt à être en CDI ? Par exemple en cas de rupture du contrat est qu'un CDI me confère plus de droit qu'un CDD ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/06/2013 à 12:59
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si vous revendiquez le CDI comme c'est ici votre droit, en septembre, vous devrez démissionner puisque vous ne comptez pas rester dans l'entreprise. Vous n'aurez alors pas droit aux allocations Pôle Emploi comme ce serait le cas avec un CDD arrivé à terme.

pat76, Paris, Posté le 25/06/2013 à 19:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est le motif du CDD invoqué par l'employeur (remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, travail saisonnier)?

Article L 1242-3 du Code du travail:

Le contrat de travail est transmis dans les deux jours, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; n° 1417 FS-PB:

" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

JuliaG, Rhône, Posté le 25/06/2013 à 19:29
5 message(s), Inscription le 05/04/2013
Merci beaucoup pour vos réponses.
Le motif du CDD est un travail saisonnier. Est ce que cela a une incidence ?

JuliaG, Rhône, Posté le 28/06/2013 à 22:48
5 message(s), Inscription le 05/04/2013
Ma situation vient de se compliquer de nouveau, et maintenant je suis complètement perdue et ne sais plus quoi faire.
Mon employeur m'avait promis un CDD de 35h jusqu'à fin août. J'ai fait beaucoup moins d'heure au mois de juin.
Mon employeur m'a enfin donné mon contrat (après un mois d'attente) et à ma grande surprise c'est un CDD de 15h dont le terme est fixé au 31 juillet ! Ce n'est en aucun cas ce que j'avais accepté !
J'espère sincèrement que quelqu'un pourra m'aider...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/06/2013 à 08:45
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Rien ne vous oblige à signer ce contrat. Vous travaillez sans contrat écrit depuis le 4 juin, vous êtes donc en CDI à temps plein.

JuliaG, Rhône, Posté le 29/06/2013 à 08:56
5 message(s), Inscription le 05/04/2013
Merci de m'avoir répondu si rapidement. Je pense que vous avez raison, je ne vais pas le signer et faire la procédure devant les prudhommes pour que le CDD soit te qualifie en CDI.


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