Transformation cdd en cdi dans la fonction publique

Sujet vu 741 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/12 à 13:23
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


BEZKOROWAJNY, Gironde, Posté le 02/05/2012 à 13:23
1 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour,
Je suis employé par ma Commune depuis octobre 2001 au poste d'Assistant Spécialisé en Enseignement Artistique (professeur de musique). J'ai un BAC+5 et depuis 2001, je suis en CDD. Je suis à temps complet. La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 portant sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique oblige normalement les employeurs locaux de proposer un CDI à la place d'un CDD aux agents qui justifient une durée de servive de 6 ans au moins au cours des 8 années précédant la publication de ladite loi.
J'ai écris au Maire de ma commune , donc mon employeur, qui 3 semaines après ne m'a toujours pas répondu ainsi qu'à la Directrice de l'Ecole de Musique qui est également en CDD depuis près de 20 ans.
Quel recours avons-nous pour obtenir un CDI ? Y avons-nous droit avec cette nouvelle loi ? Que pouvons nous faire pour décider notre Maire à appliquer la loi si, cette dernière nous est favorable ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Philippe BEZKOROWAJNY

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pat76, Paris, Posté le 02/05/2012 à 14:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous saisissez le Tribunal Administratif.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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