Cdd qui se termine a la fin du moi

Sujet vu 796 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/12 à 16:30
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


haas, Posté le 25/02/2012 à 16:30
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour,
Je m'approche de vous pour avoir des informations sur les droit du travail acctuellement je suis en contrat cdd celui-ci à commencé le 26/04/2011 et sais renouveller une fois et se termine le 28/02/2012 es ce que mon employeur à un délai pour me dire si il me garde dans l'entreprise et si se contrat doit se terminer à quoi ai je droit je suis dans le btp merci pour votre réponse.
Cordialement
HS

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pat76, Paris, Posté le 25/02/2012 à 17:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre contrat se termine le 28 février et que l'employeur ne vous a fait aucune proposition de renouvellement ou de CDI, il devra vous verser l'indemnité de précarité de 10% qui sera calculée sur le total brut de tout vos salaires perçu depuis le début du 1er CDD.

Idem pour l'indemnité compensatrice de congé payés (sauf que vous êtes dans le bâtiment et que l'employeur devra vous remettre un feuillet sur lequel sera inscrit le nombre de jouts de congé payé que vous aurez acquis et le montant total des salaires). Ce feuillet sera destiné à la caisse des congés payés du bâtiment.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

haas, Posté le 25/02/2012 à 19:17
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
peut il attendre le dernier moment avant de donner un avis? et peut il renouveler se contrat sachant que j'en n'est déja eu deux un de 3 mois et un de 5
merci pour votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 25/02/2012 à 19:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Il devra vous faire la proposition lundi au plus tard et par écrit.

Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Marion2, Posté le 25/02/2012 à 19:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

S'il veut renouveler le contrat avec le même motif que les deux autres contrats, il ne peut pas. A ce moment là, il doit vous engager en CDI.

S'il vous fait un autre CDI avec un motif différent, il a le droit.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

haas, Posté le 25/02/2012 à 20:02
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
donc comme j'ai pu comprendre si il me fait un cdi le motif doit étre différent ...et si il envisage de refaire un cdd avec un autre motif a t'il le droit

pat76, Paris, Posté le 26/02/2012 à 13:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il peut très bien vous faire un CDI pour le poste que vous occupez actuellement.

Par contre s'il vous fait un CDD, c'est uniquement pour le remplacemant d'un salarié absent.

Un CDD ne peut être renouvelé qu'une fois (article L 1243-13 du Code du Travail) sauf si c'est pour remplacer un salarié absent.

Si il vous propose un autre CDD avec un autre motif que remplacement d'un salarié absent, l'employeur devra alors respecter un délai de carence.

Article L1244-3 du Code du travail:

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :

1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;

2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.

Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.


Donc, soit votre employeur vous propose un CDI peut importe le motif. Soit il renouvelle le CDD parce que le motif est remplacement d'un salarié absent.

S'il vous propose un CDD pour un autre motif, vous serez en droit de le refuser ou l'accepter et demander plus tard au Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes la requalification de ce CDD en CDI.

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Chamfort


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