Cdd à terme précis? renouvellement automatique?

Sujet vu 2191 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 12:50
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


lea2721, Bas-Rhin, Posté le 01/11/2010 à 12:50
1 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,


Je vous explique mon cas, j'ai signé le 1er avril 2010 un "CDD à tps complet en remplacement partiel d'un salarié absent avec TERME PRECIS"!!!


Ce CDD se termine le 6 novembre 2010, cependant mes supérieurs me disent que mon CDD se renouvelle automatiquement car la personne que je remplace est à nouveau en congés parentale à temps complet!!!

Ce qui est à préciser également c'est que je remplacé cette personne pour un congès parentale d'un enfant qui est né il y a 3 ans, cette personne a accouché d'un second enfant la semaine dernière et veut se remettre en congés parentale à nouveau, donc pour mes supérieurs je suis obligés de resté car mon contrat d'après eux se prolonge automatiquement!

voici les termes de mon contrat :
DUREE ET OBJET DU CONTRAT
" cet engagement est conclu pour une durée déterminée de 31 semaines et 2 jours, il prend effet à dater du 1er avril 2010 et se terminera le 6 novembre 2010. Le présent contrat est conclu pour remplacer partiellement et temporairement mme ..., habituellement employée comme... est absente pour congé parentale d'éducation à tps complet"

FIN DE CONTRAT
" à la date du 6 novembre 2010, après votre service, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité"

Qu'en pensez-vous??
c'est bien écrit noir sur blanc que je suis plus sous contrat chez eux le 6 novembre après ma journée de travail!!
donc mon contrat ne se renouvelle pas automatiquement??

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julius, Calvados, Posté le 01/11/2010 à 20:22
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

A termes précis , l'employeur doit refaire un CDD si il souhaite vous garder , en revanche cela se compliquerait en terme IMPRECIS.

Par principe du CDD : Le CDD de remplacement à terme précis prend fin à la date précise convenue.

Le CDD est conclu pour une durée maximale de 18 mois. Durant cette période, il peut être renouvelé une fois.
L'employeur peut conclure un nouveau CDD à chaque nouvelle absence du salarié remplacé. Par exception, dans ce cas, aucun délai ne doit être respecté entre chaque contrat.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Caro, Ain, Posté le 02/11/2010 à 17:52
9 message(s), Inscription le 02/11/2010
Bonjour,

j'ai du mal à comprendre comment vous pouviez avoir un temps complet pour remplacer partiellement partiel, mais en fait, ça n'a pas d'importance.

Votre employeur confond les caractéristiques d'un contrat conclu à terme précis de celui conclu avec un terme incertain. Le vôtre, c'est écrit en toutes lettres, est conclu pour un terme précis: le 6 novembre 2010. Vous n'avez rien à faire de votre côté, ce terme a été prévu avec certitude et c'est tout.

Il en aurait été différent si le contrat avait été conclu à terme incertain: vous auriez dû rester jusqu'au retour de la personne.

Pour que votre contrat se renouvelle, il faut de toute façon que vous soyez d'accord, même si cette possibilité a été prévue au contrat. De plus, votre employeur, dans ce cas, doit vous faire une proposition écrite de renouvellement avant le 6 novembre, et vous avez le loisir de la refuser sans vous justifier. Alors ne vous laissez pas faire!

Vous trouverez tous les détails et le texte sur le lien suivant: http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-fin-naturelle-du-CDD


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