Fin de cdd à terme imprécis.

Sujet vu 3709 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/12 à 17:59
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


vanessa1914, Nord, Posté le 22/06/2012 à 17:59
8 message(s), Inscription le 22/06/2012
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pat76, Paris, Posté le 22/06/2012 à 19:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la personne que vous remplaciez a démissionné de l'entreprise, votre CDD à pris fin le jour où la fin du contrat de travail de la personne remplacée est devenue définitive.

Vous n'êtes donc pas en CDI.

L'employeur ne vous a fait aucune proposition écrite de CDI avant la fin du CDD?

L'employeur doit donc vous remettre l'attestaion pôle emploi, le certificat de travail , vous payer la prime de précarité et l'indemnité de congés payés.

Si votre employeur ne connait pas la législation du travail, le Conseil des Prud'hommes se chargera de la lui enseigner pour le cas où vous seriez obligée d'engager une procédure pour faire valoir vos droits.

Juste pour information selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, le contrat conclu pour remplacer un salarié absent, s'il ne comporte pas de terme précis, doit comportée une durée minimale, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

L'arrêt ci-dessous sera à porter à la connaissance de votre employeur.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1997; pourvoi n° 95-42913:

" Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent qui a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé cesse de plein droit en cas de cessation d'activité définitive du salarié."

Vous envoyez donc une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez l'employeur en demeure de vous remettre votre certificat de travail, l'attestation pôle emploi, le bulletin de salaire sur lequel figurera l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés, et le solde de tout compte et bien entendu le paiement des deux indemnités précitées.

Vous précisez que votre CDD a pris fin avec la démission de la salarié que vous remplaciez, qu'aucune proposition de CDI ne vous a été faite par écrit avant la fin du CDD et que de ce fait vous devez bénéficier du paiement de la prime de précarité.

Vous ajoutez que vous vous référerez pour considérer que votre CDD est terminé, à l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui fait jurisprudence et que vous ne manquerez pas de l'invoquez si vous étiez dans l'obligation d'engager une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous indiquez que vous viendrez chercher vos documents et les sommes qui vous sont dues dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant le litige.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

vanessa1914, Nord, Posté le 22/06/2012 à 22:09
8 message(s), Inscription le 22/06/2012
Wahoo! Je suis scotchée! Un grand merci pour cette réponse rapide et d'une grande précision.

vanessa1914, Nord, Posté le 01/07/2012 à 01:01
8 message(s), Inscription le 22/06/2012
Ça y est: LRAR envoyé hier selon vos indications. Je croise les doigts et merci encore! Je vous tiens au courant.

vanessa1914, Nord, Posté le 07/07/2012 à 14:13
8 message(s), Inscription le 22/06/2012
Bon... Réponse du patron ce matin:
"madame,
J'ai bien reçu votre courrier... Qui n'a pas manqué de m'étonner.
En effet, par CDD en date... Remplacement.
Nous avons reçu une lettre de démission de Mme X pour le 24 juin 2001. À cette date votre contrat est devenu un CDI.
Vous avez été en congé maternité du 18 septembre 11 au 18 mars 12 et depuis cette date vous êtes en congé parental.
Il me paraît pour le moins étrange qu'un salarié se plaigne d'être titulaire d'un CDI au lieu d'un CDD.
Je vous signale en outre, contrairement à vos allégations qu'un CDI n'est pas obligatoirement écrit.
Enfin, vous ne sauriez invoquer le fait que vous n'étiez pas au courant alors que nous nous sommes rencontrés le 6 juin 2011 et que ce fait à été évoqué en détail.
Vous souhaitez quitter la pharmacie vous pouvez le faire dans le cad d'une démission."
Voilà... Je suis encore une fois blessée...
Je precise:
- je suis absente de cette pharma depuis le 11 mai 2011 car avant mon congé mater j'étais en arrêt maladie,
- il dit "évoqué en détail"... Nous avons été confrontés au commissariat dans le cadre d'un harcèlement et je lui ai dit que j'étais en CDD alors que la personne que je remplaçais avait démissionnée et il m'a dit "mais non, vous êtes en CDI" et j'ai dit "mais je ne suis pas au courant, on ne m'a rien demandé."

pat76, Paris, Posté le 07/07/2012 à 16:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation, ensuite vous engagez une procédure devant le conseil des prud'hommes.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 17:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Vanessa

Pendant votre congé maternité l'employeur continuait à vous envoyer vos bulletins de salaire?

Vous avez fait référence à l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que je vous ai indiqué?

Vous envoyez en réponse à la lettre de votre ex-employeur, que vous n'avez pas à démissionner puisque vous ne faites plus parti de l'entreprise depuis que la personne que vous remplaciez en CDD a démissionné.

Vous précisez que le litige se règlera devant le Conseil des Prud'hommes en référé si dans les 8 joyurs à la réception de votre lettre, vous n'avez pas reçu votre certificat de travail, votre attestation pôle emploi, votre dernier bulletin de salaire avec le paiement de votre indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés et le solde de tout compte.

Vous indiquez que vous viendrez chercher les documents et la rémunération qui doit vous revenir dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous ajoutez que faute d'avoir obtenu satisfaction, vous engagerez la procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous indiquez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Si votre employeur est borné et veut ignorer la législation du travail, un passage devant le Conseil des Prud'hommes le fera revenir à la réalité.

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Chamfort

vanessa1914, Nord, Posté le 13/07/2012 à 13:21
8 message(s), Inscription le 22/06/2012
Bon... J'ai été à pôle emploi et je rentre dans les critères pour une démission légitime.
Auriez-vous un exemple de lettre? Dois-je respecter un préavis?!
C'est pour moi la seule solution pour pouvoir m'inscrire au pôle emploi dans les temps; cela me laissera un goût de défaite... Oui j'aurai bien voulu aller aux prud'hommes mais je dois passer outre ma fierté pour pouvoir être enregistrée comme demandeur d'emploi dans les temps.

pat76, Paris, Posté le 13/07/2012 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Vanessa

Quel est le motif de la démission légitime que vous a indiqué votre conseiller pôle emploi?

Ilk y a 14 motifs pour une démission légitime, accpetés par les ASSEDIC.

Lequel est-ce en ce qui concerne votre situation.

La démission, ne vous empêchera pas d'engager une procédure contre votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Je suis quand même étonné, car logiquement, vous n'êtes pas en CDI car vous n'avez signé aucun contrat.

Aviez-vous reçu des bulletins de salaire alors que la salariée que vous remplaciez n'était plus dans l'entreprise?

Avez-vous pris contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation?

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Chamfort

vanessa1914, Nord, Posté le 13/07/2012 à 18:17
8 message(s), Inscription le 22/06/2012
Bonjour pat76,
Comme motif: j'ai déposé une plainte contre mon employeur.
Bien entendu j'avais des bulletins de salaire.
À l'heure actuelle ma priorité est mon inscription à pôle emploi dans les plus brefs délais. Je cherche un modèle de lettre telle que je pourrai envoyer à mon patron et qui correspondrait à ma situation.
L'inspection du travail est au courant de ma situation mais aucune réactivité de leur part si ce n'est qu'ils me conseillent de saisir les prud'hommes (. Ce qui prendrai trop de temps).

pat76, Paris, Posté le 17/07/2012 à 14:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quelle est le motif de la plainte et auprès de quelle juridiction l'avez-vous déposée?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

vanessa1914, Nord, Posté le 18/07/2012 à 18:31
8 message(s), Inscription le 22/06/2012
Une plainte pour harcèlement au travail au commissariat de police.


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