CDD TERME IMPRECIS MOTIF ????

Sujet vu 714 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 18:16
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


m241186, Eure, Posté le 20/11/2012 à 18:16
1 message(s), Inscription le 20/11/2012
Bonjour,

Est-il possible de signer un cdd avec terme imprécis avec motif : attente reprise à temps complet de tel salarié actuellement en mi-temps thérapeutique?
En sachant qu'il est" prévu " mais ce n'est pas confirmé, que cette personne reste en mi temps thérapeutique jusqu'à son départ à la retraite, c'est à dire dans 4 ans?

Merci de votre aide,

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Ales, Vaucluse, Posté le 21/11/2012 à 00:10
114 message(s), Inscription le 15/02/2012
Oui c'est possible, votre CDD devra néanmoins comporter une durée minimale. Donc il se finira soit à la date de cette durée minimale, soit au moment ou le salarié actuellement en mi-temps sera apte à reprendre un temps complet ( ou prendra sa retraite si j'ai bien tout compris ), mais dans tous les cas la durée minimale vous assure une certaine période de travail.


[Article L1242-7 du Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.]

pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 18:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez-un CDD à temps partiel, rien ne vous empêche d'avoir un second employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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