Cdd terme imprécis et entrée école d'infirmiere

Sujet vu 2746 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/11 à 11:35
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


william83, Var, Posté le 09/07/2011 à 11:35
2 message(s), Inscription le 09/07/2011
Bonjour,
Je suis actuellement embauché depuis le 10 Octobre 2010 en qualité d'aide soignant dans un établissement privé.
Mon contrat actuel est un ccd à terme imprécis (remplacement d'une personne attente d'invalidité).
J'ai réussi mon concours infirmier pour la rentrée de septembre 2011.
Le soucis est que mon employeur ne peut me licencier pour quel que motif que ce soit.
Il semblerait que la seule issue soit que je démissionne. Cela signifie que je n'ai droit à aucune idemnités chômage et ceci pendant toute la durée des études, soit 3 ans 1/2.
Mon souhait serait un licenciement à l'amiable avec mon employeur qui comprend ma situation.

Merci de me faire part de conseils afin que je puisse quitter mon entreprise et ouvrir des droits aux assedics.

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edith1034, Hérault, Posté le 09/07/2011 à 16:58
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il faut faire une rupture conventionnelle de licenciement
pour tout savoir :

http://www.fbls.net/rupturecdd.htm

pat76, Paris, Posté le 09/07/2011 à 19:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour William83

Vous êtes en CDD vous ne pouvez donc démissionner et l'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave de votre part ou en cas de force majeure.

Pas contre comme l'indique l'article L 1243-1 du Code du travail:

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Donc si votre employeur est d'accord avec vous, le contrat peut être rompu.

Il y aura accord des deux parties comme indiqué par l'article précité.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 09/07/2011 à 23:37
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "william83" salut pat76
Je tiens à préciser en complément de la réponse juste de pat76 sur la rupture d'un commun accord avant terme du CDD (par contre celle d'edith est à côté de la plaque, la rupture conventionnelle n'esistant pas en CDD) , que
si cette rupture donne droit à indemnisation chômage en l'état actuel des pratiques de Pôle Emploi, en aucun cas tu ne pourras bénéficier de cette indemnisation pour poursuivre des études , l'indemnisation supposant de se "consacrer à temps plein à la recherche d'un emploi".
Ceci, pour que tu te ne nourrisses pas d'espoirs non fondés.
Si tu étais préalablement inscrit comme demandeur d'emploi et avait passé ce concours pendant cette période, Pôle Emploi aurait pu prendre en compte cette formation dans ton "plan d'action personnalisée" et te maintenir l'allocation au début de cette formation (certainement pas pendant 3 ans et demi cependant).
Mais dans ton cas, cela me semble exclu.
Bon, tu pourras "tenter le coup" auprès de Pole emploi cependant dès que tu te seras inscrit comme demandeur d'emploi suite à la "rupture d'un commun accord" si comme je l'espère pour toi, ton employeur accepte. Mais je suis très pessimiste à ce sujet.
En tout cas, le plus tôt possible tu conviens avec ton employeur de cette rupture et t'inscris à Pôle Emploi, mieux ce serait, pôle emploi n'admettant pas de se voir "forcer la main" pour des formations déjà prévues avant l'inscription!
Renseigne toi auprès de ton Conseil régional, compétent en la matière, sur les possibilités d'aides pour suivre cette formation.
Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

edith1034, Hérault, Posté le 10/07/2011 à 09:02
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
autre site sur la rupture d'un commun accord :

http://www.legiculture.fr/CDD-Les-cas-de-rupture.html

2L’ACCORD DES PARTIES

Un accord entre l’employeur et le salarié peut mettre fin au contrat de travail à durée déterminée.
Par contre, l’accord des parties ne signifie pas que le salarié peut accepter par avance la rupture anticipée de son contrat à l’initiative de son employeur pour un cas non prévu par la loi.

D’autre part, le salarié ne peut pas rompre unilatéralement son contrat par anticipation, sauf s’il justifie d’une embauche sous CDI.

il va falloir vous actualiser les gars et lire sérieusement la loi LME !

Cornil, Hérault, Posté le 10/07/2011 à 15:39
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Edith, puisque tu prends sur ce ton, je te réponds:
actualise donc toi-même ta documentation car cette possibilité de rupture d'un commun accord d'un CDD cité par Pat76 et moi-même ("les gars") (nous n'avons pas parlé de rupture unilatérale d'un CDD par le salarié, hors sujet!)
1) existe depuis toujours
2) n'a donc rien à voir avec la loi LME
3) encore moins à voir avec la rupture conventionnelle qui, je maintiens, ne concerne que les CDI, elle est très différente: pas d'homologation nécessaire par DIRECCTE!

Inutile de répondre uniquement pour faire de la pub. à un site concurrent.
D'ailleurs quand tu réponds comme cela, et qu'on est obligé de corriger, finalement c'est de la mauvaise pub au fond!
Citation :
il faut faire une rupture conventionnelle de licenciement
pour tout savoir :
http://www.fbls.net/rupturecdd.htm


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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

edith1034, Hérault, Posté le 10/07/2011 à 18:08
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE d'un cdd existe bien même si les règles de procédures sont différentes et plus simples que celles d'une rupture conventionnelle d'un cdi

D'ailleurs la rupture conventionnelle d'un cdi était d'abord une construction jurisprudentielle ( jurisprudence dite perrier) avant d'être prévue par la loi avec des obligations supplémentaires imposées par la loi.

quand on affirme qu'une procédure n'existe pas on vérifie avant c'est tout !

les personnes qui interrogent ne sont alors plus renseignées

je passe sur les autres insultes inutiles qui démontrent une certaine faiblesse

Cornil, Hérault, Posté le 10/07/2011 à 19:02
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Devant un tel délire sans aucune source, je baisse les bras, en espérant que cet échange en restera là pour Edith.
La rupture d'un commun accord du CDD existe depuis la création du CDD, elle n'a jamais été qualifiée de "rupture conventionnelle" et le lien fourni par Edith renvoyait d'ailleurs à la loi sur la rupture conventionnelle réservée au CDI,qui prévoit dans des conditions tout à fait différentes.
Point barre!
Je ne répondrai donc désormais sur cette échange que suite à une relance de pat76 ou de "william83"
Excuse ,william, de cette polémique lancée et relancée par Edith à mon coprs défendant, qui n'apporte rien à ta question, contrairement aux réponses de pat76, et, je pense, aux miennes. Bon courage et bonne chance.

Ps: les internautes jugeront de qui utilise des "insultes" ! on notera que dans ma première réponse, je n'ai fait que juger exacte la réponse de pat76, et erronnée celle d'Edith suggérant une rupture conventionnelle. Cela, qui n'est pas une insulte, s'en est en suivi des réponses pour le moins agressives d'Edith, axquelles je devais répliquer. Mais "errare humanum est, perserverare diabolicum!"

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edith1034, Hérault, Posté le 11/07/2011 à 07:46
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
JE NE SUIS ABSOLUMENT PAS D'ACCORD AVEC VOUS
mais je ne suis pas payée pour vous faire un cour de droit complet

william83, Var, Posté le 11/07/2011 à 21:59
2 message(s), Inscription le 09/07/2011
Bonsoir,
Tout d'abord un grand merci à tout ceux et celles qui ont lu mon message et qui ont pris le temps d'y répondre.
J'ai pris la décision de démissionner de mon poste, avec accord de mon employeur. Je n'aurais donc aucune indemnisation de la part du pôle emploi. Cela fait 10 mois que je travaille sur ce CDD, je dois donc 1 mois de préavis.
Suite à celà, je serai sans emploi et donc demandeur d'emploi. la rentrée est début septembre, je n'aurais donc aucun revenu. J'entends prendre contact avec le conseil régional pour demander une bourse d'étude.
Il me semble que j'aurais des indémnités via les assedics dans 6 mois (du fait de ma démission), mais cela reste à vérifier.

Cordialement,
William

Cornil, Hérault, Posté le 11/07/2011 à 22:27
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir William
désolé que tu aies pris une telle décision, mais
1) on ne démissionne pas d'un CDD, donc pas question de préavis. Si tu as notifié cette "démission" à effet même d'un mois décalé, c'est une rupture anticipée de ta part d'un CDD à la suite de laquelle l'employeur peut te réclamer en justice des dommages et intérêts (CT L1234-3)
2) si ton employeur est d'accord, il ne devrait pas s'agir pas d'une démission mais d'une rupture d'un commun accord, et dans ce cas indemnisation chômage, comme on se tue à te le dire, mais apparemment nos réponses sont inutiles.
3) il est d'autant plus exclu dans le cas d'une "démission" (rupture anticipée d'un CDD illégale) , traitée comme telle par l'employeur, que tu puisses espérer des indemnités de la part des ASSEDIC dans 6 mois alors que tu seras en formation.
Parfois on se demande à quoi cela sert que nous autres répondeurs passons tant de temps à répondre, quand on voit ce qui en est fait par les questionneurs...

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