CDD suite à intérim sans carence peut-il être requalifié ?

Sujet vu 1517 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/12 à 13:06
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Mikomike, Bas-Rhin, Posté le 14/12/2012 à 13:06
5 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,

Je travaille dans uen entreprise qui m'a d'abord utilisé via un contrat d'intérim de 2 mois au motif "remplacement d'un salarié" puis sans aucun jour de carence entre les 2 m'a fait signé un CDD sur le même poste au motif "accroissement temporaire d'activité".

Je voulais savoir s'il devait effectivement y avoir un délai de carence entre l'intérim et le CDD même dans le cas où le motif pour les deux contrats n'est pas le même et si je peux donc demander sa requalification en CDI.

Merci beaucoup pour vos reponses !

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aliren27, Yvelines, Posté le 15/12/2012 à 06:52
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
pas de délai de carence entre les deux contrats car l'employeur n'est pas le même.
cordialement

Mikomike, Bas-Rhin, Posté le 15/12/2012 à 09:54
5 message(s), Inscription le 14/12/2012
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
"Lorsque le contrat de mission prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau contrat de mission, ni à un CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un délai de carence." ne s'applique pas parce qu'il est considéré que lorsque j'étais en intérim mon employeur était mon agence d'intérim ?
Il me semblait que c'était lié au poste de travail plus qu'à l'employeur.

pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 16:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les 2 CDD ont été signés avec la même entreprise utilisatrice?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Mikomike, Bas-Rhin, Posté le 15/12/2012 à 17:50
5 message(s), Inscription le 14/12/2012
Non, il y a un contrat d'interim dans une entreprise puis un CDD dans la même entreprise pour le même poste.

pat76, Paris, Posté le 18/12/2012 à 14:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez vos deux contrats et vos bulletins de salaire et allez à l'inspection du travail les faire examiner.

La réponse qui vous sera donnée sera que vous pourrez demander la requalification du second CDD en CDI devant le Conseil de Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

aliren27, Yvelines, Posté le 18/12/2012 à 14:55
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour pat,
pourquoi allez a l'inspection du travail ? ou est d'après vous le problème ? C'est le meme poste, mais pas le meme motif. Intérim sur poste x en remplacement de MMe Y puis cdd sur poste x en surcroit... l'absence de Mme y ayant entrainé un retard d'ou le surcroit...
pouvez vous développer vos doutes ?

pat76, Paris, Posté le 18/12/2012 à 15:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour aliren

Le délai de carence n'a pas été respecté car il ne s'agit plus de remplacer un salarié absent mais d'un surcroît d'activité dans l'entreprise en ce qui concerne le second CDD (ce que l'employeur devra prouver). (voir l'article L 1251-36 du Code du travail).

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Chamfort

Mikomike, Bas-Rhin, Posté le 18/12/2012 à 15:41
5 message(s), Inscription le 14/12/2012
En fait, mon doute est justement de savoir si le fait que le motif ne soit pas le même entre la mission d'intérim et le CDD qui a suivi sans carence dispense de la règle qui veut que la succession de contrat de mission se fasse avec une carence.
La personne remplacé n'est pas revenue mais depuis que je suis en CDD ce n'est plus au motif de le remplacer mais pour surcroît d'activité )
Je n'arrive pas à trouver un texte assez clair sur la question.
(Requalifier mon CDD en CDI me permettrait de postuler au plan de départ volontaire proposé au staff d'où mon intérêt pour la question ).

Encore merci de prendre le temps de m'éclairer sur le sujet.

pat76, Paris, Posté le 18/12/2012 à 15:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour mikomike

La personne remplacée n'est pas revenue.

je vous ai donné le conseil de prendre vos deux contrats (celui intérim et celui fait par la société utilisatrice avec vos bulletins de salaire) et de vous rendre à l'inspection du travail pour faire examiner tous les documents.

Vous aurez ainsi la réponse officielle qui vous indiquera si vous pouvez demandez la requalification du second CDD en CDI, ou pas.

Personnellement, j'opte pour la première solution au visa des articles du Code du Travail qui concerne les CDD.

Votre employeur actuel aurait dû respecter un délai de carence même si vous aviez dans un premier temps effectué un CDD en intérim dans son entreprise pour remplacer un salarié absent.

Le salarié que vous avez remplacé est toujours absent ou il ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

aliren27, Yvelines, Posté le 18/12/2012 à 16:37
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
rebonjour pat,
je ne suis pas d'accord avec vous.
Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission.
Version en vigueur au 18 décembre 2012

Article L1251-38
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail

lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, le contrat de mission peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

il n'est nullement mentionné le respect d'un délai de carence, l'employeur étant différent...
Cordialement

Mikomike, Bas-Rhin, Posté le 18/12/2012 à 17:16
5 message(s), Inscription le 14/12/2012
Je vois qu'il y a débat ;)
Entre les deux arguments et textes developpés par Aliren et Pat, je ne sais pas lequel prend le pas sur l'autre.
Effectivement, je vais aller à l'Inspection du Travail ou consulter un avocat en Droit du Travail.

P.S: pour info, le salarié est toujours en arrêt maladie.

aliren27, Yvelines, Posté le 18/12/2012 à 17:27
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonsoir Mikomike,
oui, débat... Tenez le forum au courant.
Bonne soirée.

LavonnaKitz, Charente, Posté le 03/12/2013 à 09:56
1 message(s), Inscription le 30/09/2013
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