Succession de contrats signés, puis plus aucun contrat. cdi?

Sujet vu 751 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/08 à 15:30
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Lousunrise, Posté le 22/08/2008 à 15:30
2 message(s), Inscription le 22/08/2008
Je travaille depuis août 2007 dans un établissement privé. J'ai signé des contrats jusqu'en Mars 2008 et depuis plus aucun contrat. Je continue de travailler et perçois donc un salaire toujours accompagner d'indemnités de précarité et congés payés. Suis je en droit d'exiger un cdi?

Poser une question Ajouter un message - répondre
cad91, Posté le 24/08/2008 à 23:49
12 message(s), Inscription le 24/08/2008
Bonsoir,

Avez vous vérifié quelle était la date ou l'événement qui mettait fin à votre dernier CDD?
En cas de CDD un exemplaire du contrat doit vous être remis dans les deux jours, à défaut il n'est pas possible d'apporter la preuve de la durée déterminée du contrat.

Si à l'issue d'un CDD, vous continuez à travailler il s'agit d'un CDI. Dans le cas du CDI, en vertu d'une directive européenne l'employeur doit délivrer au salarié, dans les deux mois du début de la relation de travail, un document écrit, mais en France on considère que la délivrance des bulletins de salaire est suffisante.

Vous n'avez donc pas forcément intérêt à réclamer un contrat écrit sauf si éventuellement votre convention collective précise qu'il est obligatoirement écrit, car si vous continuez à percevoir une indemnité de précarité c'est probablement une anomalie.

Lousunrise, Posté le 25/08/2008 à 08:20
2 message(s), Inscription le 22/08/2008
Merci pour votre réponse
Dans la mesure ou l'erreur vient de ma hiérarchie, se pourrait il qu'on me réclame les indemnités de précarité et congés payés? Ou bien est ce que le cdi prend effet à compter du mois en cours de l'audience?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]