Signature rupture conventionnelle

Sujet vu 703 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/11 à 00:03
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


caplet, Côte-d'Or, Posté le 22/07/2011 à 00:03
4 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,j'ai signé une rupture conventionnelle avec une date envisagée au 4 aout 2011 mais mon employeur à reçu l'accord le 21 juillet 2011,normalement je ne suis pas obligé de retourner travailler jusqu'au 4 aout 2011 est ce vrai?

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pat76, Paris, Posté le 22/07/2011 à 13:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quand avez vous signé cette rupture conventionnelle. Avant de l'envoyer à l'inspection du travail pour homologation, il faut attendre un délai de 15 jours à compter de la date de la signature pour le cas où une des parties voudrait se rétracter.

La rupture conventionnelle, intervient le lendemain de la date de l'hologation par l'inspection du travail. Donc, le contrat étant rompu le lendemain de l'homologation, c'est à partir de jour là que l'employeur doit remettre tout les documents et le versement du salaire et de l'indemnité de rupture.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 23/07/2011 à 00:58
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir caplet
Pat76 ne répondant pas à ta question, je le fais.
Non, sauf accord avec l'employeur (éventuellement sous forme d'exercice de congés payés) , tu dois travailler jusqu'à la date de rupture fixée.
En plus, une date de rupture au 4 aout pour une signature le 21 juillet m'apparait impossible: délai de rétractaction non dérogeable de 2 semaines, l'employeur ne pouvant expédier pour homologation à la DIRECCTE la convention avant fin de ce délai, puis délai de traitement de la DIRECCTE (15 jours minimum).
Cette affaire m'apparait en l'état mal partie, car je crois à un refus d'homologation par la DIRECCTE pour non respect du délai de rétractation (sauf faux sur la date de signature de la conventon la faisant remonter au moins vers le début juillet)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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