Salarie pour 2 societes a t il le droit

Sujet vu 771 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 14:25
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


joksi, Val-d'Oise, Posté le 25/10/2012 à 14:25
13 message(s), Inscription le 12/04/2012
Bonjour,
je me permet de vous écrire, je suis responsable d exploitation j aurai une question voila cela fait 2 ans que je travaille pour une structure de transport mon patron a crée une deuxième structure et depuis 1 ans je travail pour les 2 mais suis déclare sur une seule , il ne ma jamais fait signe d avenant au contrat et ne ma jamais demande si je voulais travaille pour les 2 mais il dit avoir signe un contrat entre les 2 sociétés pour prêt de salarie a t il le droit ? et si non quelle sont mes recours

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 16:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur a le droit de faire un prêt de salarié à condition de respecté la législation du travail.


Article L8241-1 du Code du travail
Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 40:

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;

2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;

3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.


Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 mars 2007; pourvoi n° 05-85253:

" Le but lucratif de l'opération de prêt de main-d'oeuvre conclue entre des entreprises liées par des intérêts commun doit être caractérisé pour que soit reconnu le délit de marchandage dans les cas où une telle opération est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables pour les salariés concernés.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 mai 2011; pourvoi n° 09-69175:

" La mise à disposition de salariés entre sociétés du même groupe, qui permet à l'utilisateur d'économiser des frais de gestion du personnel, est un prêt de main d'ouevre à but lucratif. Il ne suffit pas de rembourser au prêteur les salaires et charges socilaes. Si de plus, ce prêt de main d'ouvre cause du tort au salarié, il s'agit d'un marchandage de main d'oeuvre."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

joksi, Val-d'Oise, Posté le 21/11/2012 à 10:03
13 message(s), Inscription le 12/04/2012
Merci pour votre reponse mais je ne comprend pas bien, cela fait 2 ans que je bosse pour les 2 societes .Mon contrat de travail est que sur une societe.j ai pas d avenant sur la dexieme ni rien d ecrit alors que c est le meme gerant et patron a t il le droit de faire cela

pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 16:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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