Rupture cdd pour incorporation ecole de gendarmerie

Sujet vu 2666 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/09 à 22:44
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


olivier, Nord, Posté le 17/03/2009 à 22:44
2 message(s), Inscription le 17/03/2009
Bonjour,

Je dois bientot signer pour un CDD de six mois pour une société privée.
Dans ces 6 mois de CDD une formation de 6 semaines est prévue.

Je suis censé intégrer une école de sous officier de gendarmerie un mois avant la fin de mon CDD.

Mon employeur pourra-t-il me demander des indemnités pour la rupture du contrat ou me demander un eventuel remboursement de la formation?

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julius, Calvados, Posté le 19/03/2009 à 08:31
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
L'employeur peut ( différent de doit) vous demander des dommages et interets pour rupture.

Avez vous essayer de négocier avec lui ?

De toute maniere , en rompant votre CDD , vous perdrez la prime de précarité de fin de contrat CDD.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


olivier, Nord, Posté le 20/03/2009 à 09:36
2 message(s), Inscription le 17/03/2009
Mais l'employeur peut il me demander des indemnités si je pars pour un contrat plus long que celui qu'il m'offrait?
Contrat d'engagement de six ans à la gendarmerie il me semble.

julius, Calvados, Posté le 20/03/2009 à 19:12
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Il pôurra vous demander dans la mesure du préjudice qu'il aura subit.

(Exemple : remplacement de la période d'absence)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


belette4, Gironde, Posté le 17/12/2010 à 12:41
1 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour Olivier,

Je suis quasiment dans le même ou cas de figure que vous.
Je vais bientôt signer un CDD de 8 ou 9 mois mais je compte intégrer l'école de gendarmerie en aout.
Avant de prendre la moindre décision je souhaiterai savoir si la rupture de mon CDD avant le terme pour entrer en gendarmerie peut etre assimilé à une "rupture suite à l'embauche du salarié en CDI".

En avez vous appris plus sur le sujet?
Par avance je vous remercie

jrockfalyn, Vendée, Posté le 17/12/2010 à 16:57
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Selon l'article L. 1243-2 du code du travail le CDD peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un CDI.

En principe ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'embauche sous CDD. Mais un contrat d'engagement de 6 ans dans la gendarmerie n'est pas, à proprement parler, un CDD. EN conséquence, même si je n'ai pas trouvé de jurisprudence confirmant cette solution, j'aurais tendance à penser que dans votre cas, les dispositions de l'article L1243-2 sont applicables.

Mais le document justificatif de votre engagement dans la gendarmerie précise-t-il que cet engagement est à durée déterminée ?

En pratique, je doute que l'employeur s'amuse à chercher des "crosses" à un futur gandarme qu'il risque de croiser sur la route, mais ce n'est pas un argument juridique.

Il conviendra d'observer un préavis de rupture durée égale à 1 jour de préavis par semaine de contrat (sans que ce préavis puisse excéder 2 semaines).

Pour vous Belette, comme vous n'avez pas encore commencé à travailler, je vous conseille de jouer franc jeu avec l'employeur qui va vous embaucher pour un CDD de 9 mois.


Cordialement

Jrock

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 20/12/2010 à 02:29
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
"En principe ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'embauche sous CDD. Mais un contrat d'engagement de 6 ans dans la gendarmerie n'est pas, à proprement parler, un CDD. EN conséquence, même si je n'ai pas trouvé de jurisprudence confirmant cette solution, j'aurais tendance à penser que dans votre cas, les dispositions de l'article L1243-2 sont applicables. "

Non, cela ne marche pas, l'engagement de 6 ans n'est pas un cdi ( c'est un cdd de droit public tout simplement) et l'article cité du code du travail ne parle QUE de cdi comme possibilité de rupture


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