Rupture mutuelle contrat d'avenir

Sujet vu 1816 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 18:30
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


céline, Posté le 17/02/2010 à 18:30
1 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

Je suis actuellement, et depuis plus d'un an et demi, en poste dans une association loi 1901. Mon contrat est un CAV (contrat d'avenir) dont le terme est fixé au 1er juillet 2010.
Devant la dégradation économique (risque de non versement des salaires) et humaine (tensions avec mon employeur) je souhaite quitter ce poste avant le terme de mon contrat. Je ne doute d'ailleurs pas que mon employeur sera ravi de mon départ, du moment qu'il ne soit pas redevable d'indémnités trop conséquentes.

Existe-t-il un équivalent à la rupture conventionelle pour les contrats aidés étant bien entendu que je ne peux me permettre de démissioner et de fait perdre mes droits ASSEDIC?

Merci d'avance pour toute information.

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titinette, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2010 à 12:07
2 message(s), Inscription le 29/03/2010
Bonjour,

Je suis dans le même cas mais en CAE.
Quelqu'un pourrait-il me dire comment faire pour mettre fin à mon contrat avant son terme, la rupture conventionnelle fonctionne t-elle pour les CAE??
Je souhaiterai partir de mon emploi rapidement car la situation se dégrade très rapidement ( énormes tensions, on ne me donne plus de travail à faire....)

Par avance merci pour vos réponses.

Cornil, Hérault, Posté le 29/03/2010 à 17:03
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour céline et "titinette"
Je réponds tout de suite vu l'ancienneté de la question de céline restée sans réponse.
La "rupture conventionnelle" nouvellement créée ne s'applique pas aux contrats d'avenir ni aux CAE pour la bonne raison qu'elle est sans objet!
Car le contrat d'avenir (CT art L5134-41) et le CAE (art L 5134-24) sont légalement des CDD sur la réglementation desquels ils ne dérogent que pour les dispositions spécifiquement prévues à leur égard.
Or tout CDD peut être rompu avant terme d'un commun accord entre salarié et employeur, selon l'article L1243-1 du CT, auquel les dispositions sur contrat d'avenir et CAE ne dérogent pas.
Donc vous pouvez l'une et l'autre conclure une rupture d'un commun accord avec l'employeur avant le terme prévu du contrat. En l'état actuel de la pratique des ASSEDIC, cette rupture est assimilée à un "avenant de raccorcissement du terme du contrat et donne droit à indemnisation chômage. Il faut bien sûr que l'employeur coche bien la case correspondante dans l'attestation ASSEDIC et non la case "rupture à l'initiative du salarié".
J'ajoute, pour convaincre votre employeur, que cette rupture d'un commun accord n'entraîne pas obligation de rembourser les aides recues, mais il est bien sûr tenu de la notifier sans délai aux organismes chargés du service de ces aides. Le non-remboursement en cas de rupture d'un commun accord ( prévoir un document signé des deux parties à ce sujet ) est explicitement prévu dans la loi pour le CAE dans l'article R5134-34 et implicitement pour le contrat d'avenir par l'article R5134-53 qui n'évoque à ce sujet que le cas de "dénonciation" de la convention qui émane de l'autorité responsable du suivi de la convention pour manquement de l'employeur (art R5134-52) , la rupture du CDD avant terme n'entraînant que "résiliation" de la convention de plein droit (art R5134-54).
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

titinette, Alpes-Maritimes, Posté le 30/03/2010 à 10:13
2 message(s), Inscription le 29/03/2010
Merci beaucoup Cornil pour votre réponse rapide!!


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