Rupture de cdd car licenciement de la personne remplacée

Sujet vu 863 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/13 à 19:00
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


leslie78, Haute-Savoie, Posté le 19/07/2013 à 19:00
2 message(s), Inscription le 19/07/2013
Bonsoir,
Mon employeur m'a téléphoné cette après midi pour m'indiquer qu'il mettait un terme o cdd.
Je remplacé une employé, donc cdd à terme imprécis, mais il n'y a pas de durée minimal, est ce légal?
l'employé que je remplacé a été licencié ou elle a démissionné je ne sais pas, ni mm a quelle date, est ce que cela change quelque chose si elle a était licencié bien avant la rupture de mon contrat pour ce motif? merci

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moisse, Vendée, Posté le 20/07/2013 à 08:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non le contrat à terme imprécis doit indiquer une période minimale.
L'employeur dispose d'un délai de 48 h pour mettre fin au CDD lorsque le motif du remplacement n'existe plus.
Au dela le contrat est transformé en CDI

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

leslie78, Haute-Savoie, Posté le 20/07/2013 à 11:12
2 message(s), Inscription le 19/07/2013
merci, je ne sais pas ce que cela va donner à terme mais je vais rapidement me rendre à l'inspection du travail pur savoir la démarche à suivre, et aussi savoir à quelle date cette personne s'est vu licenciée.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2013 à 09:27
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En l'absence de période minimale au CDD à terme imprécis, vous êtes en droit de demander la requalification du CDD en CDI, le cas échéant devant le conseil des Prud'hommes.


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