Rupture de cdd à durée minimale

Sujet vu 671 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 19:53
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Lucile0169, Ain, Posté le 02/11/2011 à 19:53
1 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,

Je suis actuellement "engagée pour assurer le remplacement temporaire de Mme X, secrétaire administrative, pendant son absence pour maladie. Ce contrat est conclu pour une durée minimale d'un mois (du 01 novembre 2011 au 30 novembre 2011 inclus). Il prend effet à compter du 01 novembre 2011. Si l'absence de Mme X se prolongeait au delà de la durée minimale envisagée par le présent contrat, celui ci se poursuivrait jusqu'à la date du retour de Mme X qui constituerait alors le terme automatique du contrat."

Cette Mme X, ne devrait pas revenir dans l'entreprise avant de nombreux mois, voir pas du tout.
En ayant signé un contrat comme celui-ci, aurais-je le droit de partir par exemple au 30 novembre alors que l'entreprise souhaite me garder ? Est ce que mon départ serait une fin de CDD à l'initiative du salarié ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Lucile BOIS

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pat76, Paris, Posté le 03/11/2011 à 15:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est précisé sur le contrat que celui-ci prendra fin au retour de la salariée absente, et une date minimale y est indiquée?

Si c'est le cas, vous ne pourrez pas rompre le CDD sauf accord avec votre employeur.

Article L 1243-1 du Code du travail:

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Article L 1243-3 du Code du travail:

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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