Rupture de contrat de travail à durée déterminée

Sujet vu 564 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/11 à 13:07
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


ado, Marne, Posté le 18/07/2011 à 13:07
1 message(s), Inscription le 18/07/2011
Bonjour,
je suis pharmacien , actuellement en CDD jusque fin aout.
Je voudrais rompre mon contrat mais je ne sais pas ds quelles mesures je peux le faire, est ce que je perd toutes indemnités et y'a t'il un préavis à effectuer au préalable???
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 18/07/2011 à 14:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sauf accord commun des parties, un contrat à durée déterminée ne peut être rompu qu'en casde faute gravede l'une des parties ou en cas de force majeure.

Donc, si vous voulez ropre votre CDD sans l'accord de votre employeur ce dernier, sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes. Le montant de ces dommages et intérêts sera au moins égal au salaire que vou auriez perçu sur la période du CDD que vous auriez effectuée sans la rupture.

Sans un accord de rupture du CDD avec votre employeur, vous êtes obligé e le faire jusqu'à son terme.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Caro, Ain, Posté le 21/07/2011 à 09:33
9 message(s), Inscription le 02/11/2010
Bonjour,

Je suis d'accord avec pat96 sauf sur le montant des indemnités, lesquelles sont décidées par le juge en fonction du préjudice réellement subi par l'employeur.

Article L. 1243-3

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Vous pouvez aussi rompre votre contrat si vous pouvez faire valoir une embauche en CDI (pas en CDD). Là aussi vous perdez votre prime de précarité.


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