Rupture dun contrat à durée determinée

Sujet vu 685 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/12 à 19:35
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


lola, Eure, Posté le 22/05/2012 à 19:35
30 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,

Voici mon soucis . Je suis en CDD en remplacement d'un congés maladie jusqu'au 15 juin.
Un autre employeur me propose un CDI mais qui devrait prendre effet début juin.
Mes questions l
1/ Est ce que je touche mes primes de précarité...si on arrange un accord avec mon employeur actuel ?
2/ Est ce qu'au niveau assedic je conserve mes droits au chômage si jamais la periode d'essai du cdi n'était pas satisfaisante ?
Merci de me réponde. Très urgent/
Bien cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 23/05/2012 à 16:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'aurez pas le droit à la prime de précarité.

Par contre vous avez le droit de rompre le CDD si vous avez la preuve que vous avez signé un CDI.

vous aurez un préavis à effectuer qui ne pourra pas être supérieur à deux semaines.

Article L1243-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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