Rupture de contrat cdd apprentissage

Sujet vu 1121 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/08 à 18:29
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


moua, Posté le 26/07/2008 à 18:29
1 message(s), Inscription le 26/07/2008
Bonjour,


Mon fils ayant souhaiter rompre son contrat d'apprentissage après l'obtention de son bas sans exécuter le préavis .
on lui demande de signer un document que l'employeur a déjà signé mais n'a pas ajouté les mentions manuscrite demander avec la signature. et sachant qu'il y a eu plusieurs recommandés menaçants mon fils de poursuite alors qu'au début la rupture du contrat n'était pas un problème. je suis inquiète doit il signer un tel document alors qu'il a déjà un papier acceptant la fin de son contrat ??? le document qui est arrivé aujourd'hui s'intitule
"transaction"
entre les soussignés : l'entreprise d'une part et mon fils d'autre part

exposent :
-le résumé des négociations entre les deux parties ,Dont je passe les détails

-le fait que chaque partie renonce à toute action judiciaire ou autre, et voici la suite du documents qui m'inquiète.

de prendre acte du désistement de chacune des parties de toute instance ou action quelle a, aurait pu ou pourrait prétendre à l'encontre de l'autre.

TEL EST STIPULE PAR LES DEUX PARTIES

Que le présent accord transactionnel est conclu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Qu'il a autorité de la chose jugé en dernier ressort et qu'il ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion conformément a l'article 2052 du Code Civil.

Que la présente transaction a été faite en double exemplaire de 2 pages chacun dûment paraphé et signé.

la date

puis on demande la signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé bon pour transaction et désistement d'action" par chacune des parties


j'espère être clair merci de votre réponse

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