Rupture cdd condition(s) ...

Sujet vu 592 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/08 à 11:23
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


kanelle, Posté le 09/03/2008 à 11:23
5 message(s), Inscription le 09/03/2008
Bonjour à tous, voilà j'ai une petite question, je travail actuellement en tant que "aide-soignante" dans une maison de retraite privée car je suis en "disponibilité" en clair j'ai suivi mon mari qui s'est fait muté, je suis fonctionnaire, mais n'ayant pour le moment aucune place disponible au sein de l'hôpital de la ville dans laquelle j'ai emménagée, j'ai du en trouver une autre en attendant. Mon recrutement à l'Hôpital est prévu pour la fin de l'année d'après la DRH.
Voici ce qui est stipulé sur le contrat établi entre la maison de retraite et moi-même * CDD jusqu'à embauche de l'hôpital,
ma question :=> peuvent-ils me "virer" sans qu'il n'y ait bien sur de cause réelle et sérieuse, alors que je ne suis, à ce jour, pas prise par l’hôpital ?
Si oui, me doivent-ils des indemnités jusqu'à la fin de l'année, période à laquelle l'hôpital doit me recruter ?

Merçi d'avance.

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citoyenalpha, Posté le 10/03/2008 à 01:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

En effet votre employeur si il vous licencie sans raison grave et sérieuse vous sera redevable de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 122-3-8 du Code du travail)

De plus l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2006 n° 05-41232 dispose que :


Concernant le calcul des dommages et intérêts pour rupture anticipée non justifiée d'un CDD sans terme précis :

Le calcul ne peut se faire par référence à la durée maximale prévue par la loi pour les CDD à terme précis.
Dans ce cas, le calcul se fait en fonction de la durée prévisible du CDD en tenant compte de l’objet du contrat.


Or votre contrat précise que vous êtes emmployé jusqu'à votre embauche à l'hôpital qui doit s'effectuer à la fin de l'année.

En conséquence en cas de licenciement abusif votre employeur devra vous verser tous les salaires des mois avant votre entrée à l'hôpital.

Restant à votre disposition.

kanelle, Posté le 10/03/2008 à 17:58
5 message(s), Inscription le 09/03/2008
merci bcp pour votre réponse

citoyenalpha, Posté le 13/03/2008 à 14:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
avec plaisir


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