Rupture CDD d'un commun accord - droit pôle emploi?

Sujet vu 3598 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 12:17
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


valeriecvr, Val-de-Marne, Posté le 13/02/2013 à 12:17
3 message(s), Inscription le 13/02/2013
Bonjour,

Je suis actuellement en CDD depuis le 28 août 2011 et cela jusqu'en août 2014.

Je souhaiterais mettre un terme à mon contrat,en utilisant le motif de la rupture anticipée, ou la rupture d'un commun accord.

Par la suite, aurais-je le droit de toucher des indemnités via le Pôle Emploi? JE ne souhaite pas démissionner .

Je vous remercie pour votre réponse.

Valérie

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/02/2013 à 13:14
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De toute façon, la démission n'existe pas dans le cadre d'un CDD (de droit privé), vous ne risquez donc pas de démissionner.
Si vous rompez d'un commun accord le CDD, en signant un avenant en raccourcissant la durée, vous aurez droit au chômage (si par ailleurs vous remplissez, bien entendu, les conditions pour y avoir droit).


circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 :
Citation :

La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.

De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.


valeriecvr, Val-de-Marne, Posté le 13/02/2013 à 13:26
3 message(s), Inscription le 13/02/2013
Merci pour votre réponse.

Donc, je peux demander à mon employeur de mettre fin à mon CDD via un commun accord? Cela change quelque chose si la démarche vient de mon propre chef ?

Sachant que je suis dans le service public et que dans mon cas, il n'y a pas de délai de préavis, cela change t-il quelque chose ?

Je me pose mille et une questions :(

Merci pour votre réponse

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/02/2013 à 13:54
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous n'aviez pas précisé, que votre contrat était de droit public. La réglementation y étant fort différente, je ne suis pas compétent pour vous répondre.

valeriecvr, Val-de-Marne, Posté le 13/02/2013 à 13:56
3 message(s), Inscription le 13/02/2013
Merci quand même !

aliren27, Yvelines, Posté le 13/02/2013 à 15:18
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
On ne peut pas rompre meme a l'amiable un contrat CDD de droit public, c'est soit la démission ou le licenciement et le préavis est différent si vous etes fonctionnaire, stagiaire ou Non titulaire.
Je pense pour un cdd de Non titulaire de la FPT
Delai de préavis après avoir adresser votre demission expresse. Elle n’est effective que si elle est acceptée par l’administration et prend effet à la date fixée par celle-ci.
Préavis :
moins de 2 ans de service = 1 mois et bien entendu comme dans le privé, la démission vous prive des vos indemnités chomage durant mini 4 mois...

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]