Rupture commun accord contrat pro

Sujet vu 977 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/13 à 11:35
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


aca1, Hérault, Posté le 16/07/2013 à 11:35
24 message(s), Inscription le 16/07/2013
Bonjour,

je suis actuellement en contrat pro, celui ci doit se terminer le 31 aout.

j'aid emandé une rupture amiable en avril lors d'un entretien afin dêtre duspinible au mois de juillet pour cherche une autre entreprise pour mon master.

bref, cette rupture a été acceptée oralement mais lorsqu'il a fallu signer les documents, mon employeur a refusé ma formulationet m'a soumis un document comme quoi "il acceptait de ma laisser partir car je souhaite être disponible pour effectuer mon master"

je crains que cette formulation soit considérée comme un départ de mon initiative et donc considéré comme démission et donc: pas d'allocations chomage.

j'ai donc refusé de signer et j'ai continué de venir travailler normalement.

au mois de juin j'ai eu 2 semaines d'exams à l'école + 1 semaine de revision pour les rattrapages et 1 semaine de rattrapages en juillet donc il m'a payé un peu pour rien à son sens.

bref, il m'est repproché d'avoir été absente pour réviser mes cours en juin (semaine de revisiosn rattrapages) et l'employeur souhaite une rupture. dans ce sens, c'est à son initiative...
bref, on doit me remettre les documents demain et je ne veux pas signer qq chose qui me poserait probleme à l'avenir (alloc chomage)

la rupture n'est pas formcement en bon terme, il y a de l'electricité dans l'air...

je veux etre sure que la mention "commun accord" ouvre bien les droits au chomage. De plus, je ne sais pas ce qui va etre mentionné sur l'attestation employeur.

j'ai vraiment peur de me faire avoir!

j'espère avoir qq réponses pour m'éclairer, le risque est trop grand.

l'ecole m'a aussi fait passer une constatation de rupture qui est a remettre à l'opca, à l'ecole et un pour l'employeur.



bien cordialement,

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moisse, Vendée, Posté le 17/07/2013 à 11:42
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La rupture d'un CDD d'un commun accord a pour effet de modifier par anticipation le terme du CDD.
Cette rupture est forcément d'un accord commun, autrement il est impossible à l'une ou l'autre des parties de rompre unilatéralement le contrat.
La fin d'un CDD permet l'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi tous autres critères (durée...) confondus.
On effet c'est l'employeur qui fixe l'échéance du CDD et dès lors le salarié ne peut que subir (caractère involontaire) cette échéance.
Donc lors de votre première demande (à votre initiative comme le remarque l'employeur), l'avenant formulé par l'employeur n'avait aucune importance de forme puisque c'est en commun que cela fonctionne.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aca1, Hérault, Posté le 18/07/2013 à 22:03
24 message(s), Inscription le 16/07/2013
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide!

si à mon retour en entreprise l'employeur me présente un courrier de formulation (qui sera envoyé au pole emploi) en mentionnant qu'il -accepte de rompre le contrat pour que je puisse pouruivre mes etudes, et ce d'un commun accord-

JE PEUX DONC LE SIGNER ET J'AURAI LE CHOMAGE? est ce bien cela?

Et sur l'attestation employeur, la case "rupture d'un commun accord" m'ouvre les droits aux alloc?

Bien cordialement,

aca1, Hérault, Posté le 18/07/2013 à 22:04
24 message(s), Inscription le 16/07/2013
donc pas besoin de faire un avenant? pour modifier la date de fin de contrat

moisse, Vendée, Posté le 19/07/2013 à 09:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
L'entreprise doit faire un avenant puisqu'il est question de raccourcir le CDD.
La lettre de garantie que l'entreprise veut faire signer n'est pas transmise à Pole-emploi.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aca1, Hérault, Posté le 19/07/2013 à 17:31
24 message(s), Inscription le 16/07/2013
Et bien l'entreprise refuse de faire un avenant au contrat, ils veulent faire une rupture anticipée de cdd.

la femme du patron est juriste en droit du travail ... alors mon patron dit qu'il a le droit il le sait...

pat76, Paris, Posté le 19/07/2013 à 17:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour aca

Article L 1243-1 du Code du travail:

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 1998; Bull. Civ. V, n° 552:

" Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; il résulte de ces conditions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte."

Article L 1243-4 du Code du Travail:

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

moisse, Vendée, Posté le 20/07/2013 à 08:25
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello aca,
Citation :
la femme du patron est juriste en droit du travail

Sur les propos que vous exposez, cela m'étonnerait fort.
Il n'y a aucun moyen de modifier l'échéance d'un CDD hors l'accord des parties.
Bien sur en dehors de tout cadre disciplinaire
Laissez donc faire la juriste internationale et venez exposer la suite avant de signer quoique ce soit.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aca1, Hérault, Posté le 26/07/2013 à 22:19
24 message(s), Inscription le 16/07/2013
Lol, en effet votre remarque me fait sourire, nous sommes d'accord!

j'ai eu les resultats de mon année et j'ai validé mon diplôme. Est ce uen raison valable pour effectuer cette rupture? toutjours dans l'idée d'avoir droit à mes allocations chomage bien sûr!

dans tous les cas je reposterai un message la semaine prochaine lorsque j'aurai vu le document que me propose mon employeur.

l'employeur ne veut pas que je fasse une copie de l'exemplaire pour qu eje me renseigne, ca sera donc de memoire.

bien cordialement


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