Rupture CDD avant terme, salaires restant et solde de tout compte

Sujet vu 1082 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/13 à 15:27
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Michael wool, Nord, Posté le 23/08/2013 à 15:27
2 message(s), Inscription le 23/08/2013
Bonjour,

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire. Je me suis fais licencié suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise pour laquelle je travaillais dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
Cependant, sur mon solde de tout compte ne figurent pas les salaires que j'aurai du percevoir jusqu'à la fin du contrat. Devraient-ils être présents sur le solde de tout compte ou je dois le mandataire fait automatiquement le calcul? Je n'ai plus de nouvelles de sa part il ne répond pas à mes sollicitations.

Merci de votre aide, j'ai l'impression que je vais me faire avoir!

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DSO, Somme, Posté le 23/08/2013 à 20:51
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'AGS (organisme payeur dans le cas de redressement et liquidation judiciaires) ne prendra pas en charge les salaires restant à courir, sans une décision de justice.

Il vous faut donc saisir le Conseil de Prud'hommes compétent pour obtenir des dommages et intérêts du montant des salaires restant à percevoir jusqu'à la fin de votre contrat.

Cordialement,
DSO

Michael wool, Nord, Posté le 27/08/2013 à 17:03
2 message(s), Inscription le 23/08/2013
Merci beaucoup pour votre réponse, c'est bien la première fois que je me retrouve dans une telle situation. Pour saisir le conseil de prud'hommes, de quelles façon je dois réclamer ces salaires? Il y a un moyen de me faire assister dans ces démarches sans que cela me coute un bras? J'aimerais bien pouvoir me payer une nouvelle formation..

DSO, Somme, Posté le 28/08/2013 à 08:42
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous pouvez vous faire assister par un syndicat ou par un avocat si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle totale.

Cordialement,
DSO

amandine36000, Indre, Posté le 21/10/2013 à 11:21
2 message(s), Inscription le 21/10/2013
bonjour je me permet de me joindre a vous pour la premier foi je voudrait des info car je veut faire une rupture de contra d'apprentissage qui dure 2 ans me le problème ce qu'il me traite comme une merde j'en ne parle a mon patron qui ne veut pas me laisse partir.
car j'ai trouver un autre patron qui pourrai par la suite me prendre en tant que CDI que dois je faire désole je ne suis pas très doué pour écrire sur les forume

moisse, Vendée, Posté le 21/10/2013 à 17:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
On ne peut pas rompre un contrat d'apprentissage sauf :
* accord des 2 parties, employeur et salarié
* résolution du contrat par le conseil des prudhomme saisi par l'une ou l'autre des parties.
Hors bien sur le cas d'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

amandine36000, Indre, Posté le 21/10/2013 à 21:21
2 message(s), Inscription le 21/10/2013
OK merci pour votre réponse j'en prend note j'ai une autre question voila le 18 novembre j'ai rende-vous au prud'homme pour une convocation pour la décision du juge des prud'homme me le problème ce kil et en redressement judiciaire et je voulait s'avoir si j'ai des chance de gagne a la date prevu car il ma pas payer les heure suppl et quand jetai en arrêt de travail je ne pas passer la visite médicale du travail donner moi votre réponse merci encore

moisse, Vendée, Posté le 22/10/2013 à 08:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Hélas pour vous je lis difficilement la prose SMS et pas du tout dans le marc de café.
SI l'employeur vous doit des heures supplémentaires il sera condamné à les payer.
S'il ne peut pas payer car objet d'une procédure collective, le mandataire désigné établira un bordereau des sommes dus à destination des AGS

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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