Rupture avant terme cdd droit public par employeur

Sujet vu 1926 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/10 à 15:18
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


aliren27, Yvelines, Posté le 18/04/2010 à 15:18
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

je vais essayer d'être le plus précis possible
en Mars 2009 j'ai signé un CDD de droit public de 3 ans. Le poste que j'occupais avait été réactivé car depuis 20 ans, c'est le maire de la commune qui faisait le secrétariat. Le 12 Mars 2010, j'envoie un courrier à mon employeur pour lui dire que j'envisageai de mettre fin à mon contrat si il ne me donnait pas de travail. En effet, a part 3 factures et les salaires, il ne déléguait aucune tache et il avait même par délibération voté contre ma présence au réunion du conseil municipal !!!! je l'informais que je lui donnerai une réponse définitive le 15 avril au plus tard. Il était d'accord pour une rupture « à l'amiable » Je lui ai fait par la suite fait parvenir un mail pour l'informer que je soldais mes congés et prenais les 15 premiers jours d'avril sans solde. Je devais reprendre mon poste le 19 avril. Le 14, je reçois un courrier simple m'informant qu'il supprimait le poste et que notre collaboration cessait au 15 avril2010. Ma question : est-il vrai que la rupture étant à son initiative il doit me régler les salaires jusqu'à la fin de mon contrat au 1er mars 2012 ? Merci de m'éclairer de vos lumières

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Cornil, Hérault, Posté le 20/04/2010 à 19:00
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "aliren27"

NON, les contrats temporaires de droit public ne sont pas soumis aux règles du Code du Travail dont celles concernant les CDD (c'est pourqoui personnellement j'évite d'utiliser le terme CDD dans ce cas. Donc pas de règle juridique concernant la rupture anticipée par l'employeur et le paiement des salaires judsqu'à fin de contrat (qui suppose de toute façon un recours aux prud'hommes pour cela dans le cas des CDD de droit privé).
Maintenant il te faudra voir, compte tenu de l'intention que tu as manifestée de démissionner quelle sera la teneur de l'attestation "ASSEDIC" que la mairie est tenue de te remettre.
Je crains qu'elle soit remplie avec "rupture à la demande du salarié" ou pour faute grave (car tu ne peux de ta propre initiative "prendre 15 jours de congés sans solde" par simple e-mail!) , ce pour éviter d'avoir à te payer des allocations chômage sur le budget de la commune.
Désolé, bon courage et bonne chance quand même.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

aliren27, Yvelines, Posté le 20/04/2010 à 20:04
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Merci beaucoup de votre réponse. Finalement les choses "s'arrangent" un peu.
J'ai contacté par tél mon employeur en lui expliquant que le licenciement n'était pas valable car avant de supprimer ce poste il fallait :
avoir une délibération antérieure à la suppression avec avis de la commission paritaire, envoyer lettre licenciement avec AR et respecter le préavis.
Pour finir, nous avons trouver un accord. Je continue avec 5 heures au lieu de 10 par semaine. C'est mieux de d'etre licenciée.
Moralité il faut toujours privilégier le dialogue et négocier avant de rompre.
vos conseils sont très précieux pour les internautes d'après ce que je vois.
Cordialement- Aline


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