Rupture anticipée d'un cdd

Sujet vu 3542 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/09 à 23:29
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


clacla99, Deux-Sèvres, Posté le 04/08/2009 à 23:29
3 message(s), Inscription le 04/08/2009
Bonjour,


Ayant enchainé deux CDD consécutivement dont un que je souhaite rompre par anticipation, je souhaiterais savoir si la précairité due au titre du premier CDD qui a été effectué en entier est acquise ?

Dans le cas d'une rupture d'un commun accord, faut-il faire un courrier à l'employeur de façon à border les choses et éviter à l'employeur de se retracter au dernier moment et de qualifier la fin de contrat en démission au dernier moment.

Dans le cas d'une rupture d'un commun accord, la précarité est-elle dû ? qu'en est-il des assedics ?

Merci pour vos réponses.

Cdt

Clarisse

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Cornil, Hérault, Posté le 08/08/2009 à 16:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Clarisse
Sur ce forum, où je me suis inscrit récemment, je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 72h...

1) deux CDD ou un CDD renouvelé? Quelle forme de rupture? la réponse sur la prime de précarité peut être différente selon le cas.
2) Oui, bien sûr, il serait bon de matérialiser la rupture d'un commun accord par un document différent de l'attestation ASSEDIC qui est remplie par le seul employeur
3) Oui, en cas de rupture d'en commun accord, la prime de préacarité est due. CT L1243-8 et L1243-10 qui n'excluent pas ce cas. C'est d'ailleurs ce qui freine les employeurs à ce sujet
4) Oui, en pratique les ASSEDIC assimilent la rupture de CDD d'un commun accord à un "avenant de raccourcissement du terme" , qui mlui est visé par leurs textes, mais cette pratique est fragile juridiquement. Mieux vaut opter pour un avenant de raccourcissement du terme (dans ce cas l'employeur doit mentionner sur l'attestation ASSEDIC "fin de CDD" ) , cela ne change rien pour l'employeur et c'estplus "bordé juridiquement".
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

clacla99, Deux-Sèvres, Posté le 08/08/2009 à 17:05
3 message(s), Inscription le 04/08/2009
Bonjour

Merci pour votre réponse.

Le premier CDD a été mené jusqu'à son terme et a été renouvellé : en fait mon employeur m'a fait signer un avenant et pas un renouvellement qui modifie en fait la date de fin de contrat : je ne sais pas si cet avenant vaut renouvellement. Je pense qu'il a agit de la sorte, conseillé par son comptable pour éviter d'avoir à me verser la précarité tout de suite à la fin du premier et faire en sorte que cela soit toujours le premier contrat qui coure et que si si met fin avant l'heure ou s'il me propose un CDI, je perdrais le bénéfice de la précarité du premier CDD .. pas folle la guêpe !!

Depuis ma question les choses ont évolué.

Etant obligé d'ecourter mon CDD pour cause de reprise d'étude et voulant bénéficer de la prise en charge des assedics pendant ma période de formation, j'ai donc été obligé de négocier avec mon employeur et lui faire signer une lettre de sortie d'un commun accord tout en renoncant à la précarité. C'était la seule solution pour qu'il accepte le commun accord.. il n'a jamais voulu signer un avenant de racourcissement sachant parfaitement à quoi cela l'exposait.. en fait son but n'était pas de me nuire mais juste de ne pas me payer la précarité .. assez "vache" quand même pour quelqu'un qui a vendu son affaire et part en retraite dans quelques semaines..

Je l'ai eu un peu mal de renoncer à 1 an de précarité à un mois de la fin de mon CDD mai bon c'est comme çà, au moins je sors sans tout perdre .. je préfère désormais oublier cette sombre affaire et me projeter dans l'avenir..

Clarisse

Cornil, Hérault, Posté le 08/08/2009 à 17:20
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Clarisse

Oui , bon, cette renonciation à prime de précarité comme condition d'une rupture d'un commun accord ne m'apparait pas très légale: un salarié ne peut renoncer validement à un droit d'ordre public...
Par ailleurs j'espère que tu n'aura pas de problème avec Pôle emploi, car en principe la reprise d'éttudes exclue le service des allocations chômage, sauf si cette formation est dûment validée dans le "plan d'action personnalisé" négocié avec Pôle Emploi. Et dans ce cadre, ils n'aiment pas se voir forcer la main...
Bon courage et bonne chance quand même.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

clacla99, Deux-Sèvres, Posté le 08/08/2009 à 17:57
3 message(s), Inscription le 04/08/2009
Bonjour

Merci pour votre réponse.

Comme ce départ est à mon initiative et que le loi est claire à ce sujet, il ne faut pas trop que je ma plaigne de perdre cette précarité.. n'oublions pas qu'il était dans son droit de me demander en plus des indemnités pour cause de contrat non mené à terme.. c'est vrai que ce n'est pas cool mais je n'avais qu'a bien négocier le renouvellement de mon contrat .. à cette époque je savais déjà que potentiellement en septembre je devrais mettre un terme à ce CDD..

Concernant les Assedics, effectivement tout n'est pas gagné mais je suis en contact avec eux depuis un certain temps déjà et mon projet de reconversion tient la route ..au moins, je ne me suis pas fermé la porte en démissionnant..

Clarisse


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