Rupture anticipée de cdd àl'initiative de mon employeur

Sujet vu 823 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/09 à 10:14
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


renatane, Haute-Garonne, Posté le 22/05/2009 à 10:14
2 message(s), Inscription le 22/05/2009
Bonjour,

Mon patron, pour faire face à la crise, a décidé de mettre fin à mon cdd de manière anticipée. Mon contrat se termine normalement au 31 juillet 2009.
Je pense qu'il souhaite faire un accord amiable, à quoi puis-je prétendre ? Est-ce que je peux lui demander, en plus des congés payés, la prime de précarité ainsi que le montant des dommages et intérêts auxquels j'aurai normalement droit ?
Et que dois-je faire s'il ne veut pas me payer ces montants ? (je ne souhaite évidemment pas démissionner, puisque je veux pouvoir bénéficier des assedics)

Merci de votre réponse (^__^)

cordialement,
Renatane

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 22/05/2009 à 13:47
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Votre employeur a fait un choix malheureux en ayant recours au CDD dans une période de crise...

Maintenant, il doit aller au terme du contrat sauf :

- Cas de force majeure
- Faute grave
- Commun accord avec le salarié.

Vous n'avez aucun intérêt à accepter une rupture amiable qui, dans le cadre du CDD ne vous donne droit à rien (hormis l'indemnité de précarité, selon le motif du contrat, et l'indemnité compensatrice de congés payés).

Alors que s'il rompt le contrat de manière anticipé il vous devra les salaires jusqu'à la rupture convenue au contrat...

Entre le tout et rien, il y a sans doute place pour une négociation "gagnant / gagnan" comme disent les perdants / perdants...

Bon courage

renatane, Haute-Garonne, Posté le 22/05/2009 à 14:08
2 message(s), Inscription le 22/05/2009
Merci beaucoup pour votre réponse rapide, et bonne continuation à ce forum très très utile (^__^)


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